unitaire inférieur à son coût moyen variable de production, tel qu'il résulte de la comptabilité analytique établie mensuellement par chacune des entreprises concernées pour chacune de ses centrales;

inférieur au prix du marché, alors que d'autres appellations étaient vendues à un prix inférieur à leur coût de production ainsi qu'au prix du marché.

prix-coût, il faut l'appliquer de la manière la plus rigoureuse possible et pour cela comparer le prix d'une quantité donnée de produit au supplément de coût que sa production a exigé (coût marginal);

de la société ; qu'en relevant qu'à défaut de production du règlement intérieur, elle n'est pas en mesure de vérifier si les modalités relatives à la cotisation due par les coopérateurs

unitaire inférieur à son coût moyen variable de production, tel qu'il résulte de la comptabilité analytique établie mensuellement par chacune des entreprises concernées pour chacune de ses centrales;

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