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21 275 résultats pour « prestations de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00818

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

La société QI productions « en présence de Mme [P] » et la société Europe News ont conclu plusieurs contrats de prestations de services sur la période du 10 juin 2008 au 6 juillet 2014.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00118

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par lettre du 18 août 2020, la société Colis poste a informé la société Derichebourg propreté que le contrat de prestation de services ne serait pas reconduit et qu'il viendrait à échéance le 19 octobre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00820

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

incluant une location financière, sont interdépendants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 mars 2009, la société X... a conclu, d'une part, avec la société Imagin'r net un contrat de prestation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00401

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

En octobre 2012, cette dernière a mis fin au contrat qui la liait à la société Elres, et a conclu un contrat cadre de prestations de services à la personne avec la société Montsarri France, devenue par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00519

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le 6 octobre 2014, la société Creative Content a conclu avec Mme [E] un contrat-cadre de prestations de services définissant les conditions de réalisation des créations et prestations de Mme [E] sur les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00053

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

au titre du contrat de prestation de services et de 100 000 euros au titre du contrat de partenariat commercial ; que ces arrêts ont été cassés (chambre commerciale, financière et économique, 24 septembre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00054

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

qu'elle aurait dû percevoir pendant quatre années en exécution du contrat de prestation de services, soit la somme de 2 026 705 euros, tandis que les sociétés Groupe CPS, I-Ness et JP services et

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CC

comm

6137250ccd5801467741a868

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

du loyer et pour partie le montant de la prestation de services, à charge pour le bailleur de rétrocéder la part au prestataire de services, et ce, dans un souci de commodité pour le débiteur ; qu'il retient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00113

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Sollicitant la requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale.

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soc

613724c8cd5801467741851e

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2005) qu'un accord d'entreprise a été conclu le 5 septembre 2003 entre la société de prestation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00232

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

[K] a été relaxé des chefs d'abus de biens sociaux pour la perception de la prime d'intéressement et de favoritisme portant sur les marchés de prestations de service informatique.

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comm

61372283cd580146773fde22

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Luciani a, devant le tribunal de commerce d'Ajaccio, assigné la société Montenay, dont le siège social était à Paris, en paiement de marchandises livrées à Ajaccio, à sa filiale, la Société corse de prestations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01306

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Y... a conclu le 8 mars 2010 un contrat de prestation de services avec la société Hixance AM, aux droits de laquelle vient la société 360 Hixance AM (la société) ; qu'elle a saisi le 20 mai 2014 la juridiction

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00303

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[Z]-[L] et la société de droit suisse Virtuagreen (la société), afin de rechercher la preuve de ce que celle-ci avait exercé en France une activité de prestations de services sans souscrire les déclarations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00764

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

matière de référé, Mme [Z] et sept autres salariés de la société Onet logistique étaient affectés sur le site de la plate-forme logistique de La Poste située à [Localité 12], en exécution du contrat de prestations

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00610

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[G] l'a assignée en référé, ainsi que la société [X] et associés et la société Financière Roland [I] Finarco (Finarco), laquelle avait conclu des contrats de prestation de service avec la société Edifices

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100078

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

introduit un recours en annulation contre la sentence CCI rendue à Paris, le 7 février 2013, dans le litige l'opposant à la société [N] [X] à propos de contrats de fourniture d'usine et de prestation

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civ2

61372490cd580146774168d5

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Euro vidéo international (la société) les sommes versées en 1999 et 2000, à titre d'honoraires en exécution d'un contrat de prestations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00713

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

faisaient partie des cycles de formations proposés dans le catalogue de formation de l'institut, les trois contrats de prestations de services correspondant à un cycle « Rire et relaxation » et deux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00437

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

de prestations de services informatiques. 3.

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