AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2005:C101061
28 juin 2005
28 juin 2005
compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en pleine propriété, sa valeur doit être précisée dans la décision qui la fixe ; Attendu que l'arrêt attaqué accorde à Mme Z... à titre de prestation
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civ2
61372377cd5801467740a230
15 juin 2000
15 juin 2000
, un jugement a dit n'y avoir lieu à fixation d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Source officielle