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5 333 résultats pour « prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2005:C101061

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en pleine propriété, sa valeur doit être précisée dans la décision qui la fixe ; Attendu que l'arrêt attaqué accorde à Mme Z... à titre de prestation

Source officielle

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CC

civ2

61372377cd5801467740a230

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

, un jugement a dit n'y avoir lieu à fixation d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613721f1cd580146773f8ec1

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100235

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[S] et a condamné l'époux au paiement d'une certaine somme à titre de prestation compensatoire. 2. Invoquant la fraude commise par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101075

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

, la demande de prestation compensatoire avait bien été présentée par l'épouse à l'occasion de la procédure en divorce, et elle était recevable ; que l'argumentation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200659

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Y... à lui verser une prestation compensatoire de 200 000 euros en capital, avait sollicité, subsidiairement, sa condamnation à lui verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère de

Source officielle
CC

civ2

61372238cd580146773fb2ff

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

compensatoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Z... aux torts de l'épouse, et rejeté la demande de prestation compensatoire de l'épouse

Source officielle
CC

civ2

6137265bcd58014677424efd

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

-X..., donné acte au mari de son engagement de verser une prestation compensatoire et sursis à statuer sur le montant de celle-ci ; que se prévalant de la pension de retraite perçue par M.

Source officielle
CC

civ1

6137248fcd58014677416812

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire "sous la forme de la cession de ses droits sur le bien indivis sis à Bartres" ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser, dans le dispositif

Source officielle
CC

civ2

613720e4cd580146773ef3ee

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

entre les époux sur le point de départ du versement de la prestation compensatoire, M.

Source officielle
CC

civ2

613723c2cd5801467740dc93

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

Z..., son ex-mari, une certaine somme correspondant à un trop perçu, au titre de la prestation compensatoire ; Attendu que pour approuver le calcul opéré par les premiers juges qui avaient fixé au 13

Source officielle
CC

civ1

6137245bcd58014677414d7e

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

X... et Mme Y... a été prononcé sur leur requête conjointe, et qu'une prestation compensatoire a été allouée à l'épouse ; que par arrêt du 6 juin 1997, la cour d'appel a accueilli la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

6137265dcd58014677424ff7

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

conclusions, au chef relatif à la prestation compensatoire ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403b15

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

-Y... aux torts du mari et débouté la femme de sa demande de prestation compensatoire; que celle-ci a fait un appel limité de ce chef du dispositif; que la cour d'appel a infirmé la décision des

Source officielle
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civ2

61372301cd580146774043d4

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

-Y... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire révisable "conformément à l'article 279 du Code civil, ...en

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civ1

61372470cd5801467741581d

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

Y... était tenu, à titre de prestation compensatoire, au paiement d'une rente viagère d'un certain montant ; que, se prévalant de changements importants dans leurs ressources et leurs besoins, il a sollicité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100394

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[F] au titre de la prestation compensatoire restée impayée, l'arrêt retient que le jugement du 25 novembre 2010 a eu pour effet de rendre inexigible la prestation compensatoire et ainsi de stopper le cours

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CC

civ2

6137265ecd5801467742506a

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

une prestation compensatoire, a sursis à statuer sur le montant de celle-ci et ordonné le paiement, à titre provisionnel, à valoir sur la prestation, d'une rente mensuelle ; qu'un arrêt du 4 juin 1992

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CC

civ2

6137236dcd58014677409a68

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

X... ; que l'épouse a formé un appel contre cette décision en demandant la condamnation de son mari au paiement d'une prestation compensatoire ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe105

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

X... à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse ; qu'un arrêt avant dire-droit a invité les parties à verser aux débats certaines pièces ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle