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170 résultats pour « peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00329

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

Les juges relèvent que le prévenu a continué à exercer des fonctions de gérant de société nonobstant une interdiction judiciaire d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01468

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, et, sur l'action

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01866

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

professionnelle et a prononcé une mesure de confiscation, le deuxième du chef de recel, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, à cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02777

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

J... à titre de peine complémentaire à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00033

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, du sursis simple, a prononcé à son encontre, à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01078

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

de quinze mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à une amende de 10 000 euros, et a prononcé à son encontre, à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01066

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... du chef d'escroquerie, a confirmé purement et simplement le jugement sur la peine (peine d'emprisonnement ferme de deux ans, sans aménagement et peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00145

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01661

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

comme prévu à l'article 132-19 du code pénal ; qu'à titre de peine complémentaire, il lui sera fait interdiction, pendant une durée de cinq ans, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00993

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

d'un an d'emprisonnement avec sursis ainsi que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00531

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

, à une amende de 100 000 euros et, à titre de peine complémentaire à la peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, gérer, ou contrôler une entreprise ou une

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01676

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

complémentaire de cinq ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle à l'encontre de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

d'emprisonnement de deux ans avec sursis, à une amende de 15 000 euros ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle pour une durée de cinq ans

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01870

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

M... une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale, agricole ou artisanale ou une

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00740

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

[N], à titre de peine complémentaire, l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, alors :

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00859

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[Z] coupable de faux et usage, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré, notamment, en ce qu'il a prononcé à l'encontre du prévenu, à titre de peine complémentaire, une interdiction d'exercer une

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00474

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

interdiction professionnelle et une interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00830

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

[E] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamné à une peine d'emprisonnement ferme de cinq ans en état de récidive légale et à une peine complémentaire d'interdiction professionnelle s'agissant des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00652

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[D] à la peine de deux ans d'emprisonnement, décerné mandat d'arrêt, constaté l'impossibilité d'ordonner l'une des mesures d'aménagement, ainsi qu'à la peine de 50 000 euros d'amende et à la peine complémentaire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01375

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

L..., a titre de peine complémentaire, a une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou

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