AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00694
14 juin 2023
14 juin 2023
dit à deux collègues que telle situation relevait du cas n° 1, que depuis le temps ils devraient le savoir et qu'heureusement d'autres commerciaux étaient plus réactifs et aguerris et, de troisième part
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100830
10 octobre 2019
10 octobre 2019
A... en paiement de la part de la dette incombant à ce dernier ; Attendu que, pour condamner M.
Source officielle