AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372693cd58014677426b1e
31 janvier 2006
31 janvier 2006
incarcération en l'absence de certitude sur les faits pouvant y conduire ; qu'enfin, Jeanne-Marie Z... a reconnu formellement les prévenus lorsqu'ils lui ont été présentés ; que l'absence de recours à une parade
Source officiellePage 2 sur 13
cr
6079a8bf9ba5988459c4ec80
14 avril 1999
14 avril 1999
originairement dénoncé comme étant son fournisseur de drogue, les juges énoncent que l'intéressé a été reconnu par ce témoin, venu déposer une plainte pour autre cause, et qu'il n'a été procédé à aucune parade
Source officielle