seulement que celui-ci en ait eu connaissance, mais encore qu'il l'ait acceptée sans équivoque, ce qui ne peut résulter de l'acceptation du paiement des loyers par le cessionnaire ; 2 ) qu'une telle

X... a cédé son fonds de commerce exploité dans les locaux loués à la société Davlauy et s'est engagé à rester solidairement tenu avec la cessionnaire du paiement des loyers et de l'exécution de toutes

des cessionnaires, la stipulation du contrat de cession aux termes de laquelle le cédant était constitué mandataire des cessionnaires jusqu'à la notification de la cession, pour encaisser les loyers et

X..., dans les comptes de la société, a été proposée en raison du défaut de paiement de sommes dues par certains de ses clients au jour de la cession et non recouvrées depuis lors ; que M.

Roland A..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom des autres associés de la société Le Saint Pri's, aux termes duquel M.

(la caution), prise en qualité de caution solidaire de celle-ci, au paiement des loyers ; que la cédante, la caution et son époux, M.

d'un commandement de payer les loyers manifeste l'intention du cédant de considérer le cessionnaire du droit au bail comme son débiteur et, par conséquent, l'acceptation sans équivoque de la cession;

ALORS QUE le banquier dépositaire, et mandataire du titulaire du compte ouvert dans ses livres, reçoit les paiements au nom et pour le compte de son client qui en est seul destinataire ; qu'il résulte

(les cédants) ont cédé la totalité des parts de la société Loger services (la société), exploitant un fonds de commerce d'agence immobilière, à Mme Y... et à la société Licorne service (les cessionnaires

La société Enedis fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement contre la société [V] & fils, alors : « 1°/ que les contrats légalement formés tiennent lieux de loi à ce qui les ont

condition et non pas seulement d'un terme, seule la non-réalisation de la vente du fait du cessionnaire à l'exclusion de la non-réalisation d'une condition suspensive de son fait pouvait éteindre l'obligation

Y... n'avait pas assuré la reprise de ses engagements par le cessionnaire et avait laissé le maître d'oeuvre dans l'incertitude du payement de l'acompte n° 2, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Slifergie, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berthet-Bondet, société anonyme, dont

Coumet, commissaire à l'exécution du plan, a assigné les cessionnaires en paiement d'une indemnité en prétendant que ceux-ci avaient appréhendé en fait des matériels qui n'étaient ni visés dans l'offre

successifs pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du bail n'est pas nécessairement limitée à la durée du bail initialement conclu entre le bailleur et le preneur ; qu'en énonçant

, ne peut se dire et porter créancier d'un tiers le cessionnaire de ce plan global au titre d'une créance née antérieurement au bénéfice de l'une des sociétés reprises et déjà payées par ce tiers, même

, ainsi que la dissimulation des rejets systématiques d'effets et du non-paiement des cotisations URSSAF caractérisant l'état de cessation des paiements ne militaient pas en faveur de manoeuvres dolosives