impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'était pas de tenue de procéder à une recherche sur la profession et l'expérience du gérant de la SCI qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit

non fini, n°11 – perron non accessible pour les personnes handicapées, n°12 – haut et bas de perron mal fini et problème de niveau, n°15 – chape du dessus non réalisée comme il se doit, n°16 – chape du

U... par rapport au respect des règles d'urbanisme (construction non conforme au permis délivré) d'une part et aux règles de l'art d'autre part ; que ces malfaçons ont été décrites comme suit : - débord

Garage [U], devenue la S.A.R.L.

N° H 17-83.288 F-D N° 1623 CK 27 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2021 Cassation partielle M.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2010), que la société Edissimo, propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant des locaux

Foulard provençal », composé de deux termes arbitrairement choisis pour du linge de lit, est dès lors original, que le nom « Fantaisie végétale », qui associe de façon inhabituelle les termes fantaisie

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 655 F-D Pourvoi n° C 15-22.073 R É P U B L I Q U

CHAUVIN, président Arrêt n° 225 FS-D Pourvoi n° X 15-12.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

X... produit en défense une note, non signée mais apparaissant établie par Mme Marie Pierre A...

Le local, ancien abri de jardin aménagé et dénommé studio, ne correspond pas aux critères de logement décent au sens du décret n° 120-1208 du 30 janvier 2002 ".

La [...] fait grief à l'arrêt de dire que le rapport d'expertise judiciaire est régulier et a été établi dans le respect du principe du contradictoire, de dire que l'incendie ayant détruit les locaux pris

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 décembre 2020 Cassation partielle M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 845 F-D Pourvoi n° Q 16-20.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de 8.775,03 € ; que doivent également être déduites de cette somme, les charges injustifiées acquittées par les locataires du 3 septembre 2007 jusqu'au 1er trimestre 2011 inclus, comprenant les dépenses

CHAUVIN, président Arrêt n° 236 FS-D Pourvoi n° J 15-12.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________