AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00122
25 janvier 2017
25 janvier 2017
euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, l'arrêt retient que, de fait et sans qu'aucune stipulation du contrat n'existe sur ce point, la société BMN a bénéficié des installations
Source officiellePage 2 sur 1036
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301537
17 décembre 2014
17 décembre 2014
-Y... est techniquement compatible avec les installations communes existantes (puissance électrique, distribution en eau potable, évacuation des eaux vannes) ; Que s'agissant de la colonne de chute des
Source officielle