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20 706 résultats pour « installations communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00122

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, l'arrêt retient que, de fait et sans qu'aucune stipulation du contrat n'existe sur ce point, la société BMN a bénéficié des installations

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301537

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

-Y... est techniquement compatible avec les installations communes existantes (puissance électrique, distribution en eau potable, évacuation des eaux vannes) ; Que s'agissant de la colonne de chute des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202079

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

X... soutenait dans ses écritures d'appel que la fiche de poste annexée à son contrat de travail l'obligeait à surveiller les installations communes, parmi lesquelles la climatisation, et qu'une note de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301439

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

; qu'il ajoute que les installations communes de l'immeuble concernant les réseaux d'évacuation des eaux usées et vannes du 4ème étage ne sont pas adaptées à l'usage des trois lots privatifs ayant des

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300912

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

O..., l'arrêt relève que les câbles électriques de l'étage sont encastrés dans un coffrage disposé sous le plafond du couloir commun, sauf au niveau du lot voisin du studio de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01056

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

ressortissant à un seul État membre, dans la mesure où, sans comporter l'obligation de pratiquer un prix déterminé, ils concernent la production ou la vente de produits agricoles ou l'utilisation d'installations

Source officielle
CC

civ3

613720b6cd580146773edc19

Cassation

22 juin 1988

22 juin 1988

fait assigner la société Aumont Baudricourt en rétablissement des lieux dans leur état primitif, en raison de leur transformation irrégulière, en suppression de branchements non autorisés sur les installations

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00754

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

ressortissant à un seul État membre, dans la mesure où, sans comporter l'obligation de pratiquer un prix déterminé, ils concernent la production ou la vente de produits agricoles ou l'utilisation d'installations

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CC

civ3

6137227acd580146773fd7a1

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2 ) que le locateur d'ouvrage ne peut se prévaloir d'une réception partielle de travaux indissociables d'une installation

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300868

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

bénéfice de l'article 564 du code de procédure civile), il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de ce chef de demande, en ce qu'il est afférent à des travaux de mise aux normes de l'installation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300896

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

Les frais d'entretien et de remplacement des installations communes de toute nature" Que l'acte modificatif ajoute à ces charges générales "l'entretien et le remplacement du système de fermeture du porche

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310380

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Les villages de vacances comprennent : des hébergements individuels ou collectifs et des locaux affectés à la gestion et aux services ; des installations communes destinées aux activités à caractère sportif

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CC

civ3

613720bccd580146773edf8a

Cassation

22 juin 1988

22 juin 1988

que la société civile immobilière Magnan et la société Aumont-Baudricourt font grief à l'arrêt d'avoir dit que le sous-sol aménagé sous les lots n°s 60 à 63 constitue une partie commune à la jouissance

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300420

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

membres ; que ces derniers sont le lotisseur tant qu'il reste propriétaire de parcelles, les acquéreurs de lots, qui s'engagent à respecter les clauses du cahier des charges, et les usagers des installations

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00966

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

ordres ; que les missions confiées à ce chef d'équipe sont définies comme suit : - veiller au respect du plan de circulation et au maintien en place des signalisation, - mettre en place les installations

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110279

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Y... la rejoint en 2007 pour reprendre la vie commune, que Mme D...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101055

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

; qu'il est ainsi suffisamment démontré que leur domicile à Kairouan était provisoire dans l'attente de leur installation commune en France, lieu par conséquent de leur premier domicile conjugal stable

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310630

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

individuelles, aux installations et aux éléments communs, aux espaces extérieurs et aux équipements divers du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments qui peuvent s'apparenter à des gros travaux ( ) ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02299

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

l'annexe à son contrat de travail, « représentaient 20 heures de travail par mois en moyenne annuelles mensualisées » et consistaient en « petits travaux d'entretien courants et de maintenance des installations

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300908

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

réparties entre tous les copropriétaires et 40 % de ces charges sont réparties entre les copropriétaires du bâtiment A alors que le règlement de copropriété prévoit que la totalité de ces charges communes

Source officielle