Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le licenciement pour faute grave et débouté en conséquence le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis, et congés payés afférents, indemnité

Les droits du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, non contestée dans leur quantum, seront précisés au dispositif de l'arrêt.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Mademoiselle X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement

écarte le droit au doublement de l'indemnité de licenciement non pas seulement en cas d'inaptitude physique mais à raison de toute inactivité, quelle qu'en soit la cause, la cour d'appel a violé l'article

Y..., salarié, de la somme de 17 200,26 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 8 600 € à titre d'indemnité de préavis, outre 860,01 € de congés payés afférents ; AUX

de Monsieur Y... est dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 38.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement non causé, de 9.371,55 euros au titre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement non causé et abusif et d'AVOIR limité à la somme de 3 000 euros

prononcé le 31 mai 2013 et condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité

18.131 euros à titre d'indemnité de licenciement, le tout avec intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation, de 36.100 euros à titre de dommages-intérêt pour licenciement

étant injustifié, le salarié peut par conséquent prétendre, non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés et indemnité de licenciement) mais également

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

abusif et vexatoire et en paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce chef et de son préjudice moral, de réputation et de carrière, et à titre d'indemnité

.. à ses obligations ont également considérablement aggravé la situation financière de la SARL (ainsi les distributions occultes de dividendes, le paiement de salaire sans contrepartie réelle ou d'indemnités

Madame [Q] [F] est en droit de prétendre, non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

afférents, indemnité pour licenciement non causé, intérêts et indemnité au titre de l'article 700 CPC et à la remise de documents sociaux rectifiés AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, la faute grave

ET ALORS QUE les indemnités de rupture et de requalification doivent être calculées sur la base de la rémunération à temps plein ; que l'indemnité pour licenciement non causé, la Cour d'appel ayant constaté

de calcul de l'indemnité de licenciement les « primes, gratifications et indemnités diverses », à savoir des éléments de salaire de périodicité variable non visés par la convention collective; Mais

de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, et d'une indemnité pour licenciement nul et non causé.