(8e chambre civile, section A), au profit de la Société anonyme Méditerranée de chaussures (SAMEC), dont le siège social est sis à Velaux (Bouches-du-Rhône), actuellement en liquidation, prise en la personne

Y..., gérant de la société OPPI, a été assigné par le receveur percepteur de Freyming-Merlebach (le receveur) pour qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement des impositions dues par la société

de l'impôt sur les sociétés aurait procuré pour M.

fiscale portant sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2010, qu'elle n'avait pas intégré la quote-part des bénéfices réalisés par sa filiale, la société en nom collectif Proxi invest,

[X] et Mme [D], son épouse, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de huit sociétés au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; que M. et Mme [X] ont formé un

Sport Boutiq (la société) des rehaussements au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés et en vertu d'une ordonnance d'un juge de l'exécution, le comptable du Trésor de Meurthe-et-Moselle

X..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Socolit Var, un procès-verbal de saisie-vente afin de recouvrer les sommes dues par cette société au titre de la taxe professionnelle, de l'impôt

[H] [R] pour s'être, en sa qualité de gérant de droit de la société [1], frauduleusement soustrait à la TVA et à l'impôt sur les sociétés, et avoir omis de passer des écritures comptables, à quinze mois

Aquitaine intérim (la société Challenger), qui s'était considérée comme exonérée de l'impôt sur les sociétés et des taxes assises sur les salaires alors qu'elle ne constituait pas une entreprise nouvelle

vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la première nommée au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

[S], ou l'épouse de ce dernier, sis 360 chemin de Récrédoz à Divonne-les-Bains, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Matex au titre de l'impôt sur les sociétés et la taxe sur

à responsabilité limitée International Consulting Company, d'une part, pour l'avoir frauduleusement soustraite à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés, en s'abstenant de souscrire

A... solidairement tenu avec la société Sud Ouest bâtiment construction (la société) au paiement de rappels de taxes sur la valeur ajoutée (TVA) et d'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux majorations et

), afin de rechercher la preuve de la fraude de cette dernière, au regard de l'impôt sur les sociétés et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la société a relevé appel de cette autorisation ainsi

[F] et [D] au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Heli Europe des redressements en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés ; qu'estimant que ces redressements résultaient des fautes commises par la société DSA dans l'accomplissement de sa mission,

[P], Mme [E] et la société Geu Limited, afin de rechercher la preuve de la fraude de cette société au regard de l'impôt sur les sociétés et des taxes sur le chiffre d'affaires et que ces opérations ont

(la société), en vue de rechercher la preuve de la fraude de la société HR Access Solutions BV, présumée se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la