X..., et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer opposable le plafond de garantie prévu au contrat d'assurance de responsabilité décennale de celui-ci ; Attendu, d'abord, que la cour

Georges X..., demeurant Les Palmiers, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels

X... et avait assumé la direction du procès pour le compte de celui-ci, a refusé de garantir son assuré des condamnations prononcées, en se prévalant de l'exclusion de garantie stipulée au contrat d'assurance

X... l'a assigné en paiement sur le fondement du contrat d'assurance; Attendu que M.

d'assurance, ne contestent pas, la question ayant été débattue à l'audience, qu'ils exercent l'action du bénéficiaire, une assurance des dommages pour compte ainsi que le fait valoir la compagnie AGF

Il constate encore que, dans ce dernier cas, le contrat précise qu'il est fait exception à l'exclusion de la garantie des dommages subis par les préposés dans l'exercice de leurs fonctions. 13.

de l'assureur en raison de la faute inexcusable d'un employeur ne dérivent pas du contrat d'assurance conclu entre l'assureur et l'employeur mais résultent de l'article L. 452-2 du code de la sécurité

que les époux X..., dont la maison était atteinte de désordres, ont déclaré le sinistre à la compagnie GFA, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AM Prudence, en vue de la mise en jeu de la garantie

assurée lors de la souscription de la police, a refusé de garantir ; que Mlle X... a assigné la société Mutuelles du Mans assurances devant le tribunal de grande instance en exécution du contrat d'assurance

LA CAMB NE DEVRAIENT RECEVOIR EXECUTION QUE DANS LES LIMITES DES FRANCHISES ET AUTRES LIMITATIONS DE GARANTIE PREVUES AU CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU QUE LES SOCIETES CILOF ET SNI FONT GRIEF AUX JUGES

l'Ordre des avocats au barreau de Blois qui avaient invité la SCP Moreau, Lacoste, Robiliard, Dufrenois, Vaillant, inscrite au barreau d'Orléans et possédant un bureau secondaire à Blois, à porter les garanties

IARD, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la compagnie Generali France assurances, de Me Thouin-Palat, avocat de M.

, n'avaient pu être commis par les salariés pendant les heures de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que les vols non contestés dans les

cause, une assurance dont la garantie était limitée, en cas de " hold-up ", à la somme d'un million de francs ; que, quelques mois plus tard, par lettre du 7 septembre 1984, M. du Y... a demandé à la

contrat d'assurance, et en analysant de la même façon les deux clauses d'exclusion de garantie, a interprété le contrat et partant, a tranché une contestation sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel

du contrat d'assurance, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant la garde ou la conduite de ce dernier, de sorte que la responsabilité de M.

Y... qui était exclusif de la garantie stipulée au contrat d'assurance, et justifiait le rejet de l'appel en garantie de l'assureur, n'avait engagé la responsabilité de M.

la société Aviabel, pour démontrer qu'elle est fondée à opposer une exclusion de garantie au titre des stipulations du contrat d'assurance, rappelant en cause d'appel, le contenu des articles 7, 10 et