CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - Mme Jocelyne X..., La société Monoprix Exploitation

établissement loué dans lequel l'entreprise exploite effectivement son fonds de commerce ; l'immatriculation doit donc concerner spécifiquement le fonds de commerce exploité dans les lieux loués, même

liquidatrice et qu'aucun motif grave ne justifiait ce congé ; - au mépris de ses droits puisque ce bail, les meubles et la licence d'exploitation de débits de boissons faisaient partie du fonds de commerce

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que l'exploitation effective du fonds de commerce par la société le Regain a commencé dès le mois d'avril 2010, en conséquence

Cette reprise a été effective le 16 mai suivant. 3. Le 21 mai 2012, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Parmain.

A... ne justifiait pas de la condition d'exploitation commerciale effective de son fonds au cours des trois années ayant précédé sa demande de renouvellement, sur le procès-verbal de constat d'huissier

de commerce de restauration. 2.

le voudraient les intimés, comme une interdiction de cession alors que l'exploitation n'est pas commencée ; que les textes en vigueur à la date à laquelle l'autorisation querellée a été donnée (16 mars

2011, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la poursuite par M.

d'un commerce de café, de sorte qu'un commerce autre qu'une simple boutique aurait pu être exploité dans les lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code

du fonds de commerce à l'expiration du contrat de location-gérance et pouvant résulter notamment d'un défaut d'exploitation de ce fonds pendant une période suffisamment longue, la cour d'appel a privé

sur les tâches administratives et la gestion patrimoniale de l'exploitation agricole ; que Mme B... a proposé avec son mari un plan de redressement par voie de continuation de l'exploitation agricole,

permettant de poursuivre l'exploitation ; qu'en statuant ainsi, quand il appartient au propriétaire d'apporter la preuve que son fonds de commerce ne pouvait plus être exploité à la date de la résiliation

qui ne peut exploiter le fonds; qu'un fonds de commerce n'existe juridiquement que par sa clientèle et, donc, par son exploitation; qu'en l'espèce la cour d'appel relève que Mme A... n'a jamais

son fonds de commerce et que ce n'est pas le lieu d'exploitation du matériel qui commande le lieu d'inscription du nantissement mais le lieu d'exploitation du fonds de commerce de la société PM, cependant

transférée et que son activité est poursuivie ou reprise par le repreneur; qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle constatait que l'exploitation du fonds de commerce n'avait pas été poursuivie

en commun d'un fonds de commerce de la part du conjoint du commerçant, suppose une participation effective, autonome et régulière à l'activité commerciale ; qu'ayant simplement relevé, pour étendre

X... ont exploité un fonds de commerce de buvette, camping à Tolla (Corse du Sud) entre 1986 et 1993 dans le cadre d'une société de fait ; que la cour d'appel, après avoir déclaré dissoute la société de