Dès lors la clause qui stipule que «les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement» et que ne sont tolérés dans les appartements que «l'exercice de professions libérales études d'officiers

X... avait continué l'exercice de sa profession en maîtrisant les éléments essentiels de l'exploitation de la clientèle louée et en se livrant à des actes et diligences personnels caractéristiques de l'exercice

bourgeoise de l'immeuble et en ajoutant que l'activité de location meublée de M. et Mme X... n'avait provoqué aucune nuisance démontrée, tout en constatant cependant que cette activité entraînait, comme l'exercice

comme biens professionnels au sens de l'article 885 N du Code général des impôts, les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole

l'exercice d'une profession ; qu'en retenant néanmoins que la demande de Mme X..., tendant à se voir autorisée à poursuivre le traitement d'un nombre restreint de ses dossiers portait atteinte au principe

l'exercice d'une profession ; qu'en retenant néanmoins que la demande de Mme X..., tendant à se voir autorisée à poursuivre le traitement d'un nombre restreint de ses dossiers portait atteinte au principe

l'exercice d'une profession ; qu'en retenant néanmoins que la demande de Mme X..., tendant à se voir autorisée à poursuivre le traitement d'un nombre restreint de ses dossiers portait atteinte au principe

bien réservé dont il avait pu être librement disposé par testament ; Attendu, cependant, qu'aux termes du texte susvisé sont biens réservés ceux que la femme acquiert par ses gains et salaires dans l'exercice

; qu'il remplit la condition d'exercice d'activité professionnelle, au sens de l'article L. 341-16 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M.

Boris, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 mars 2000, qui, pour exercice d'une profession dans un lieu public, sans autorisation, en contravention des dispositions

grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement prononcé à raison de l'impossibilité pour le salarié de répondre aux conditions légales exigées pour l'exercice

BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE UN MARCHAND AMBULANT DIVERSES PEINES D'AMENDES POUR AVOIR CONTREVENU A UN ARRETE DU MAIRE DE CANNES EN DATE DU 1ER FEVRIER 1960 INTERDISANT L'EXERCICE

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'un administrateur judiciaire ne pouvait constituer, pour l'exercice de sa profession, une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité

de secrétaire-comptable, elle était parfaitement avertie des règles courantes de l'exercice des professions commerciales ; "alors, d'une part, que l'infraction visée à l'article 197-4 de la loi du 25

civil, gros oeuvre-structure et sols ; que par délibération du 6 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison des conditions d'exercice

QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A L'AMNISTIE, LA REHABILITATION, QUI SUPPOSE L'AMENDEMENT DU CONDAMNE, TEND A FACILITER SON RECLASSEMENT, QU'ELLE EFFACE LA CONDAMNATION ET FAIT CESSER L'INTERDICTION D'EXERCICE

MEDICAUX ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DIT ARTICLE, CONCERNANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES, NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE

à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq