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711 résultats pour « engagement de tout mettre en oeuvre pour que la filiale respecte ses engagements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269dcd58014677427093

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Plasma, fait apparaître le versement d'une somme toutes taxes comprises de 1 182 832 euros à l'établissement Apit Corp SA (pièce 14-3) ; que le rapprochement des déclarations fiscales de l'établissement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101447

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Clément Drevon, la Fondation transplantation et les SCI et GIE des Fondations dont elles sont membres (les Fondations), d'une part, et la société Générale de santé cliniques (la GSC) et trois de ses filiales

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01819

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

Nous avons pu mesurer votre fort engagement dans la mise en oeuvre de l'un ou l'autre de ces projets et nous tenons à vous marquer notre reconnaissance de ces efforts importants.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01820

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

Nous avons pu mesurer votre fort engagement dans la mise en oeuvre de l'un ou l'autre de ces projets et nous tenons à vous marquer notre reconnaissance de ces efforts importants.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01201

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

, et que la société mère ait pris dans le cadre de cette politique des décisions affectant le devenir de sa filiale et se soit engagée à garantir l'exécution des obligations de sa filiale liées à la fermeture

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00076

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

par la société Groupe Canal plus d'engagements visant à maintenir une libre concurrence ; que, s'agissant plus spécialement de l'offre de chaînes de télévision outre-mer, ces engagements portaient notamment

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01202

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

en oeuvre sous le contrôle étroit de la société mère qui, assumant sa décision tant devant les salariés de sa filiale que des autorités politiques françaises, s'est par ailleurs fortement impliquée dans

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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00137

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 26 septembre 2006, pourvoi n° T 04-18.271), que la société Rol a constitué plusieurs filiales

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soc

61372304cd58014677404618

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

, en mars 1993, dans une filiale de cette société, la société normande de transformateur, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10435

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

a, compte tenu de la cession à intervenir, anticipé l'échéance du contrat d'expatriation en coordination avec le salarié et a tout mis en oeuvre pour assurer sa réintégration à l'issue de la mission d'expatriation

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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00521

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

entrepris par l'administration à l'encontre de la SA AVO et de ses filiales ; AUX MOTIFS QUE sur l'absence de respect de l'obligation d'information des garants : en se prévalant de ce que la Société

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00854

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

que les dirigeants de droit de la société MAS étaient demeurés maîtres de sa gestion, sans rechercher si la décision de mettre définitivement fin à l'activité de la filiale en fermant son site de

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comm

613724e8cd580146774195de

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

qui lui incombent", "d'apprendre et d'assimiler les méthodologies Siris partenaires", "de les mettre en oeuvre selon le schéma défini" et de "prendre les décisions nécessaires à la concrétisation des

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10848

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

dans ledit périmètre, dès lors que la permutation peut porter sur tout ou partie du personnel, et que le détachement de salariés de la SNCF au sein de sa filiale pour occuper des postes administratifs

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10845

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

dans ledit périmètre, dès lors que la permutation peut porter sur tout ou partie du personnel, et que le détachement de salariés de la SNCF au sein de sa filiale pour occuper des postes administratifs

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10849

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

dans ledit périmètre, dès lors que la permutation peut porter sur tout ou partie du personnel, et que le détachement de salariés de la SNCF au sein de sa filiale pour occuper des postes administratifs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10852

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

dans ledit périmètre, dès lors que la permutation peut porter sur tout ou partie du personnel, et que le détachement de salariés de la SNCF au sein de sa filiale pour occuper des postes administratifs

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10083

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

("établir une cartographie des courtages propre à mettre en oeuvre le plus efficacement possible la politique commerciale de l'entreprise") et Pérennité ("mettre en place, dès que possible, des secteurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10846

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

dans ledit périmètre, dès lors que la permutation peut porter sur tout ou partie du personnel, et que le détachement de salariés de la SNCF au sein de sa filiale pour occuper des postes administratifs

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cr

61372619cd58014677422f00

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

, contre tout principe en la matière ; il en est de même des ordres de service qui ont suivi, établis à sa demande et signés le 12 septembre 1992 par Jacques X..., rectifiant de fait les actes d'engagement

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