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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269dcd58014677427093
22 mars 2006
22 mars 2006
Plasma, fait apparaître le versement d'une somme toutes taxes comprises de 1 182 832 euros à l'établissement Apit Corp SA (pièce 14-3) ; que le rapprochement des déclarations fiscales de l'établissement
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101447
13 décembre 2012
13 décembre 2012
Clément Drevon, la Fondation transplantation et les SCI et GIE des Fondations dont elles sont membres (les Fondations), d'une part, et la société Générale de santé cliniques (la GSC) et trois de ses filiales
Source officielle