, le fait poursuivi se trouvait également puni par la législation du pays où il avait été commis, ainsi que l'exige l'article 689, alinéa 2, du Code de procédure pénale, et si, d'autre part, les prévenus

située par rapport à la descente du garage à une hauteur de plus de cinq mètres et qui n'a ni prévu la mise en place d'un dispositif de protection individuel de nature à prévenir tout risque de chute

de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt Lingens du 8 juillet 1986) ; que toutefois, le conseil de la partie civile qualifie le débat de "nul" mais considère

de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination sont des droits qui sont au coeur de la notion équitable consacrée par l'article 6.1. de la Convention européenne des droits de l'homme ;

peut justifier des propos excessifs alléguant des faits constitutifs d'une infraction pénale ; "et aux motifs propres que toutes les décisions de jurisprudence citées et produites par Alain X... pour

activité professionnelle et se voyait ouvrir droit à une pension ; que celle-ci a été calculée sur la base de 50 % de son revenu mensuel moyen des dix meilleures années ; qu'à partir de juin 1985, X..

d'établir son innocence mais à la partie poursuivante d'établir sa culpabilité ; qu'en se bornant pour établir la culpabilité du demandeur à estimer qu'on ne pouvait exclure qu'Abdullatif X..., qui

intrinsèquement de ce crime ; que ceci n'est d'ailleurs qu'une application de l'article 6 du statut du tribunal international de Nuremberg qui incrimine "tout autre acte inhumain" dont fait partie l'utilisation

intrinsèquement de ce crime ; que ceci n'est d'ailleurs qu'une application de l'article 6 du statut du Tribunal International de Nuremberg qui incrimine "tout autre acte inhumain" dont fait partie l'utilisation

intrinsèquement de ce crime ; que ceci n'est d'ailleurs qu'une application de l'article 6 du statut du Tribunal International de Nuremberg qui incrimine "tout autre acte inhumain" dont fait partie l'utilisation

alors même qu'il entendrait faire la preuve de tous les faits visés dans la citation ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle qui doit être observée à peine de déchéance du droit de faire la preuve

sera rejetée ; "alors que nul ne peut être contraint à témoigner contre soi-même et contribuer à sa propre incrimination ; qu'en l'espèce, l'administration des douanes a interrogé les prévenus, messieurs

, aucune infraction n'avait été commise parce qu'ils n'avaient été envoyés et diffusés qu'ultérieurement, a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel

, toute personne accusée au sens des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, et donc toute personne qui, parce

Il s'en déduit le droit de cette personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination. 30.

la prétendue victime, la cour d'appel a méconnu le droit à un procès équitable et la présomption d'innocence ; "alors, d'autre part, que tout arrêt doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs

eu "ni haine ni pitié" et que, selon lui, "tous les moyens étaient bons pour le faire parler", de tels propos ainsi rétablis dans leur contexte exact exprimant une circonstance tragique, non une volonté

, une personne morale de droit privé ayant une activité économique ; l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant été signifié le 10 février 1992, la mesure de faillite personnelle était exécutoire à tout