du règlement intérieur de l'entreprise, que les contrats de travail des salariés faisaient expressément référence aux conditions du règlement intérieur, ces conditions de rémunération favorables dont

n'était pas le cas du premier, s'agissant de cette catégorie de personnel; qu'en décidant, cependant, d'avoir égard aux seules dispositions du règlement intérieur et en retenant que si le règlement intérieur

COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES ARTICLES 4 ET 7 DE L'AVENANT DU 8 MAI 1973, AGREES PAR DECISIONS MINISTERIELLES, AINSI QUE LES DISPOSITIONS

X... dans une rixe caractérisait une faute justifiant son licenciement et rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant le préavis ; qu'en se bornant à faire état des dispositions

d'un règlement intérieur ; qu'en s'estimant liée par les dispositions du règlement intérieur pour apprécier le caractère sérieux du motif du licenciement, la cour d'appel a méconnu et donc excédé ses

intérieur ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public relatives à la rupture du contrat de travail; que le juge n'est donc pas lié par les dispositions d'un règlement intérieur qui imposent au

ANNULE LA SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCEE CONTRE DELVALLEZ ET LECLERC, ALORS QUE, ETANT CONSTANT QUE DELVALLEZ ET LECLERC, ALORS QUE, ETANT CONSTANT QUE DELVALLEZ ET LECLERC AVAIENT AU MEPRIS DES DISPOSITIONS

collège ouvriers et employés, deuxième collège techniciens non cadres et agents de maitrise, troisième collège spécial cadres, leur nombre étant au moins égal à 25, alors, selon le pourvoi, que les dispositions

Ligeon à cette société et ne pouvait en conséquence se voir opposer les dispositions de son règlement intérieur prévoyant l'application d'agios, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 2 de la

ED Le Maraîcher, principal client de l'employeur, un sac volumineux contenant des fruits et légumes n'était pas constitutif d'une faute grave, tout en retenant qu'il avait ainsi contrevenu à une disposition

candidats présentée par la COGETRA-NC, alors, selon le moyen, que la COGETRA-NC, n'étant pas représentative au sein de la société, ne pouvait présenter de liste de candidats et que l'application des dispositions

que « les questions relatives à la licéité des dispositions du règlement intérieur qui concernent l'ensemble des salariés soumis à ce règlement d'une part, et d'autre part, qui répondent à une obligation

C'est dans ce contexte que vous avez finalement refusé de concourir à l'application des dispositions du règlement intérieur.

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Ces dispositions du règlement intérieur ne mentionnent ni une condition préalable d'inscription sur le registre pour être candidat à l'élection au Conseil de l'Ordre, ni une sanction du défaut d'inscription

AYANT ETE AINSI CARACTERISES, IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS SPECIALEMENT REPONDU A L'ALLEGATION DU PREVENU QUI PRETENDAIT INVOQUER POUR SA JUSTIFICATION CERTAINES DES DISPOSITIONS

utiles pour que les faits ne se renouvellent pas et qu'il lui appartenait non seulement d'afficher sur la machine les dispositions du règlement intérieur interdisant la neutralisation des dispositifs

d'hygiène et de sécurité et de discipline- ne peut faire l'objet d'une clause dans un règlement intérieur ; que, dès lors, les dispositions du règlement intérieur relatives à l'ordre des licenciements