; Sur le troisième moyen : Attendu que la SA Compagnie financière du Lothar (CFL) et M. et Mme Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi

; Sur le deuxième moyen des deux pourvois : Attendu que la SA Compagnie financière du Lothar et M. et Mme Z... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors,

contester la saisie-attribution et qui a la qualité de demanderesse d'établir l'irrégularité de la saisie-attribution et de produire à cet effet, au besoin en sollicitant une copie auprès du tiers saisi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 septembre 2001) que les consorts

de celle-ci sauf clause statutaire contraire ; que la fin de non-recevoir n'est donc fondée en aucune de ses branches ; Sur le premier moyen du mémoire personnel : Attendu que M.

du lot de bois exotique dont il serait demeuré propriétaire en l'absence de la faute du commissaire-priseur ; qu'en indemnisant le débiteur saisi de la différence entre le prix d'adjudication et le prix

était différent ; qu'en décidant que la demande dont elle se trouvait saisie se heurtait à la chose jugée, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351 du Code civil ; 3 / que

X... ou les époux X... étaient titulaires dans différents établissements ; qu'invoquant la nullité de l'acte du 5 octobre 1982, M. et Mme X... ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler ces saisies

de non-lieu ; qu'en prenant un parti contraire quant aux faits ayant justifié le prononcé d'un non-lieu, les juges du fond ont violé l'article 91 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'à tout le moins

confirmé l'ordonnance entreprise mais a retenu que « la saisie est fondée sur l'alinéa 6 de l'article 131-21 du code pénal et non au titre du produit de l'infraction » (arrêt, p. 10) ; qu'en statuant ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 98-30.107 formé par la Compagnie financière du Lothar

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté au fond la demande de M. L... tendant à l'annulation de la saisie de ses rémunérations ; AUX MOTIFS QUE pour l'essentiel, M. F...

Eric Y... ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le Directeur général des Impôts oppose la tardiveté du pourvoi, le procès verbal de visite et saisie faisant état d'une

, ce qui exclut que des prévenus puissent être condamnés au paiement d'une somme pour valoir confiscation d'objets dont la saisie fictive a été déclarée mais qui n'ont pas fait l'objet d'une saisie effective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Le moyen n'est donc pas fondé.

, le 1er juillet 2015, et d'avoir validé les saisies opérées ; Aux motifs que : « 1- la saisie de plus de 145.000 documents ; que les requérantes font état d'une saisie de plus de 145.000 documents, nombre