ALORS QUE, D'UNE PART, EN ORDONNANT L'EXPERTISE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES EXPRESSEMENT RESERVES, LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PU REJETER LE GRIEF INVOQUE PAR L'EMPLOYE ET AVAIENT RENDU UNE DECISION

instruction ; qu'il ne peut être opposé à cette demande un précédent arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant ou refusant un supplément d'information dès lors qu'il s'agit de décisions

Sur les pourvois formés le 29 mai 1998 contre l'arrêt rendu le 28 mai 1998, et le 21 juin 1999 contre l'arrêt rendu le 17 juin 1999 ; Sur leur recevabilité ; Attendu que, sous le couvert de décisions

l'intention de mener à bien et c'est à ladite collectivité, assignée en réparation du préjudice causé par un tel éventuel abus, qu'il incombe de prouver qu'elle a effectué des actes concrets ou pris des décisions

(en liquidation) et « in the matter of the insolvency act 1986 », dans le cadre de la loi de 1986 sur les faillites ; qu‘il est présenté : 1) une décision préparatoire du 12 novembre 2010 du juge Q...

. : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT PREPARATOIRE ET, PARTANT, NE SERAIT PAS, EN L'ETAT, SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR UN POURVOI EN CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'EN AUTORISANT

CONTRE CE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EST IRRECEVABLE, COMME S'ATTAQUANT A UNE DECISION SIMPLEMENT PREPARATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR RAPPELE QU'I...

de plus du double à ce qu'ils auraient dû être, et qu'outre l'abus reproché à Mme X..., il appartenait en toute hypothèse à la cour d'appel de "consacrer le principe selon lequel l'exécution d'une décision

par laquelle le juge de l'exécution avait donné mainlevée de la saisie-revendication, initialement autorisée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision

QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES PRETENTIONS DES PARTIES S'EST BORNE A ORDONNER AVANT DIRE DROIT AU FOND, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, UNE EXPERTISE MEDICALE, QUE CETTE DECISION

X... dans l'exercice de son droit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'exécution d'une décision de justice préparatoire ou

, INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, SUR AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, S'IL EST JUSTIFIE D'UN MOTIF GRAVE ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES DANS LE CAS OU LA DECISION

de l'information" sans relever l'existence d'aucun acte d'instruction actuellement en cours et justifiant le maintien de la détention provisoire au-delà de deux années, l'arrêt attaqué a privé sa décision

de licenciement pendant la période de protection visée à L. 1225-4 du code du travail, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision ; qu'au cas présent, la cour d'appel, après

oral sur cette question ; que présentée pour la première fois en cause d'appel, l'exception était irrecevable (arrêt p. 7) ; " alors que l'avis de la Commission des infractions fiscales est une décision

Ce dernier a été informé le 10 octobre suivant de la décision de l'employeur de mettre en oeuvre une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation.

de licenciement en raison de la grossesse pendant la période de protection, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision, telles que la recherche et la prévision d'un remplacement

interdites les mesures concrétisant la décision de l'employeur de licencier la salariée, telle que l'embauche d'un salarié ayant pour objet de pourvoir à son remplacement définitif ; qu