commerciale, financière et économique a été renvoyée, pour y être rejugée, à la cour d'appel de Versailles alors que cette juridiction n'est pas compétente pour connaître des recours formés contre les décisions

commerciale, financière et économique a été renvoyée, pour y être rejugée à la cour d'appel de Versailles alors que cette juridiction n'est pas compétente pour connaître des recours formés contre les décisions

) ; que le directeur général de l'INPI a refusé de recevoir cette traduction ; Attendu que pour se déclarer incompétente pour statuer sur le recours formé contre la décision du directeur général de l'INPI

accueillant le recours de la société Daiichi et ayant annulé les décisions du directeur de l'INPI.

prononcée, a été condamnée aux dépens, et que l'affaire a été renvoyée, pour y être rejugée, à la cour d'appel de Versailles qui n'est pas cependant compétente pour connaître des recours formés contre les décisions

d'avoir statué, en présence, en qualité de partie, du directeur général de l'INPI, sur un recours formé contre une décision rendue par lui, alors, selon le moyen, que la décision par laquelle le directeur

X... pour désigner dans la même classe des activités sportives et culturelles ; que, par décision du 27 juillet 2001, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)a déclaré

L'arrêt annule la décision du directeur de l'INPI du 19 septembre 2018 en toutes ses dispositions. 9. En statuant ainsi, alors que M.

Petrus Gaia ; que la société civile Château Petrus a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, en invoquant sa marque antérieure n° 1 442 194 Petrus désignant notamment les vins ; que par décision

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La société Franalex fait grief à l'arrêt d'annuler la décision rendue le 23 mars 2020 par le directeur général de l'INPI, qui avait rejeté comme mal fondée l'opposition formée par la société LVMH Moët

L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel, appelée à statuer sur un recours dirigé contre une décision du directeur de l'INPI, doit le faire après avoir entendu notamment le ministère

STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DEPUIS LA DATE DE SON PREMIER DEPOT LA MARQUE "LA VERRERIE DE BIOT" N'AVAIT PAS ACQUIS, PAR L'EFFET DE LA DUREE DE SON USAGE, LE CARACTERE DISTINCTIF QUI, SELON LA DECISION

cette décision d'illégalité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Zurzach fait grief à l'arrêt d'avoir statué en présence, en qualité de partie, du directeur général de l'INPI, alors,

du 24 décembre 2001, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a déclaré l'opposition fondée et a rejeté la demande d'enregistrement ; que sur recours formé par la

l'enregistrement de la marque Fempatch pour désigner un produit au mode d'administration et aux visées thérapeutiques identiques ; Attendu que la société Merck fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la décision

le recours formé par la société Tropico, aux droits de laquelle elle vient, à l'encontre de la décision du directeur général de l'INPI, alors, selon le moyen, que la lettre B en tête du numéro d'immatriculation

du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en date du 15 décembre 1987 ayant prononcé la restauration des droits de la société Smith Kline RIT (société RIT), titulaire du