Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 mai 2001, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes

SOCIETE DOMAINE DE PEYROUTIN, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui a condamné le premier, pour infraction à la législation sur les contributions

, taxes professionnelles et toutes taxes et autres charges auxquelles est et pourra être assujetti le fonds de commerce objet du contrat même si ces charges, impôts et contributions sont établies au nom

prévenu, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1990, qui, sur renvoi après cassation, a condamné Vincent Z... pour infractions à la législation sur les contributions

° LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS INDIRECTES) CONTRE LE MEME ARRET QUI A DECLARE ETEINTE, DES CHEFS CI-DESSUS ENUMERES VIS-A-VIS DU PREVENU Y...

sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiée conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens réunis, pris en leurs diverses branches

X..., autorisé par ordonnance de non conciliation de 7 avril 2000, a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire

Un jugement du 25 mai 2020 a prononcé le divorce de M.

X... ès qualités à payer diverses sommes à Mme A..., reçu M. X... en son appel en garantie, et condamné en conséquence M.

de financement des institutions sociales de ces comités au moins égale aux minima légaux et conventionnels ; qu'en affirmant qu'il incombait aux comités de prouver que cette contribution avait été réduite

X... a saisi le juge de la mise en état d'une demande de diminution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et de suppression de la pension alimentaire due à son épouse ; que,

des déchets de toutes sortes, a notifié le contrat-type à la Commission européenne en vue d'obtenir une attestation négative ou une exemption en application de l'article 85 3 du traité de Rome ; que diverses

Y... à lui payer une somme mensuelle à titre de contribution aux charges du mariage ainsi qu'à "assumer" diverses charges financières, fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente et fait pratiquer

X... a demandé le divorce et que son épouse a formé une demande en paiement d'une contribution aux charges du mariage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le mari de sa demande de

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant

procédure de divorce ; qu'en jugeant que la procédure de divorce engagée par Mme X... en novembre 1994 devant le tribunal de grande instance de Paris rendait irrecevable la demande formée par M.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de Mme Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur