pour les contraventions de troisième classe ; Que, devant ladite juridiction, les prévenus ont fait valoir que la société était titulaire des marques "Cuvée du golfe de Saint-Tropez" et "le Grimaudin

charges du lotissement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les stipulations du cahier des charges ont toujours entre colotis un caractère contractuel, et que l'absence de mention du cahier des charges dans l'acte

En statuant ainsi, alors que le propriétaire d'un lot dans un lotissement a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement contractuel résultant du cahier des charges soit

insérées à l'acte de vente en date du 2 juillet 2001 Attendu que l'acte de vente reproduit les dispositions du cahier des charges qui en fait une condition essentielle de la vente et que figure ainsi

sauf l'effet de l'exercice de la faculté de surenchérir, de l'exercice de tout droit de préemption ou de toutes autres conditions particulières stipulées au présent cahier des charges

ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, PRIN-DERRE A ATTAQUE, POUR EXCES DE POUVOIR, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LES DEUX ARRETES PREFECTORAUX, CELUI DU 5 MARS 1960 EXCLUANT LES

aux dispositions du cahier des charges, pour voir supprimer ladite aire de stationnement, la cour d'appel a, par arrêt du 27 octobre 1980, fait droit à la demande des époux Y... et, par arrêt du 18 mai

Z... produit pour démontrer les faits justifiant sa demande de résiliation du bail plusieurs attestations dont celles de Claude et Frédéric C... qui sont arguées de faux par Odette X...

des clauses administratives particulières (CCAP), en son article 1er, dernier alinéa, stipule que "pour tout ce à quoi il n'est pas dérogé au présent cahier, les entrepreneurs seront soumis à la norme

des charges, dont il reconnaît qu'une copie lui a été remise préalablement à la signature des présentes " ; que les clauses du cahier des charges d'un lotissement engagent les colotis entre eux (Cass.

, dans leurs relations entre eux, les conditions définies aux articles du cahier des charges autres que le premier, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, et violé les articles 1er et 20 du cahier

et intérêts ; que l'article 7 du cahier des charges du lotissement énonce que : «peuvent être édifiés : soit d'une limite séparative à l'autre, soit en limite séparative d'un seul côté, dans ce cas la

termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 1143 du code civil, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention

du cahier des charges du lotissement, le moyen, qui invoque une telle violation, est nouveau de ce chef et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, si le chemin faisant

Il peut toutefois, par le biais d'une clause expresse relative aux travaux à exécuter dans les lieux loués s'affranchir au moins en grande partie de son obligation à la condition que la clause soit précise

tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article 1116 du code civil ; 3°/ que la réticence dolosive implique la dissimulation volontaire d'un fait qui, s'il avait été connu

aux hauteurs maximales prescrites par le cahier des charges du lotissement, ainsi que du surplus de leurs demandes ; 1° / Aux motifs que sur la demande des époux Y...

de quatrième classe pour transport routier de marchandises sans livret individuel ; que, poursuivi devant la juridiction de proximité de Lyon, M.