CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

666 résultats pour « connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de ses obligations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372128cd580146773f1766

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

mais de manière explicite et non équivoque la connaissance qu'a la caution de la nature et l'étendue de l'obligation contractée ; qu'une telle connaissance ne saurait résulter de l'apposition dans l'acte

Source officielle

Page 2 sur 34

← PrécédentSuivant →
CC

comm

6137268ecd5801467742680c

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

, subsidiairement, le caractère explicite et non équivoque de la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement doit s'apprécier au jour de l'acte; qu'en l'espèce, pour affirmer

Source officielle
CC

civ1

61372288cd580146773fe1bb

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

pas la connaissance qu'avaient les cautions de la nature et de l'étendue de leur engagement ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, tel qu'exposé

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fab

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

part, que la validité d'un cautionnement illimité dépend de la connaissance qu'avait la caution, au moment où elle a contracté, de la nature et de l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce la cour

Source officielle
CC

civ1

6137266bcd580146774256d7

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

et approuvé, bon pour caution solidaire" apposée par chacun d'eux sur l'acte du 3 octobre 1991 n'exprimait pas de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'ils avaient de la nature et de l'étendue

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd580146774025f7

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Michel Z... la preuve parfaite qu'il avait eu connaissance de la nature et de l'étendue de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; alors, d'autre part, qu'en omettant de vérifier

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a46f

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

certaine et non équivoque de la nature et de l'étendue de l'obligation principale contractée, ce qui implique nécessairement que le cautionnement ait été concomitant ou postérieur à la souscription de

Source officielle
CC

comm

6137216fcd580146773f3b6c

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

condamner les deux cautions à garantir les obligations résultant des deux contrats de crédit-bail, la cour d'appel retient que "si le numéro du contrat, signé le 18 juillet, était connu pour figurer en

Source officielle
CC

civ1

6137212ecd580146773f1a90

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

Y..., en qualité de caution solidaire de la société Méditerranéenne d'Installations Ferroviaires (SMIF) la somme de 11 125 296,05 francs à la Banque Vernes et Commerciale de Paris ; Attendu que, M.

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb75c

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; qu'en l'espèce, en validant

Source officielle
CC

civ1

613722d1cd58014677401e0c

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

a retenu que ces engagements, donnés pour une somme indéterminée, visaient toutes les dettes de ladite société sans aucune précision sur leur nature et leur étendue, sinon l'indication que certaines d'entre

Source officielle
CC

comm

6137241ccd5801467741268f

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

Pierre X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le moyen, qu'en cas d'engagement indéterminé, la caution doit avoir connaissance certaine de la nature et de l'étendue

Source officielle
CC

comm

61372440cd58014677413ed9

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

comporter une mention, écrite de la main de la caution, exprimant sous une forme explicite non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; qu'en se fondant

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd58014677400465

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée, que, pour ce faire, il doit être tenu compte non seulement des termes employés

Source officielle
CC

civ1

61372127cd580146773f168f

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

X... aux intérêts, au taux conventionnel du prêt, alors que, d'une part, l'engagement de la caution, qui s'est obligée pour une somme déterminée, ne s'étend pas de plein droit aux intérêts mais doit comporter

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421674

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

, ensuite de la sollicitation qui leur en avait été faite par ce courrier, ils avaient eu clairement connaissance de l'étendue de l'engagement qu'ils souscrivaient, et notamment de ce que le nouveau prêt

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c8b

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

cautionnement ne peut excéder cette somme, la mention manuscrite exprimant seule la connaissance que la caution avait de la nature et de l'étendue de son engagement ; que la cour d'appel, qui relève que

Source officielle
CC

civ1

61372203cd580146773f9825

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

absolue que la caution a qualité pour opposer au créancier de l'obligation cautionnée ; qu'en énonçant que l'incapacité du débiteur EIS constituait une exception personnelle que la caution ne pouvait

Source officielle
CC

civ1

61372212cd580146773f9fd1

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

absolue que la caution a qualité pour opposer au créancier de l'obligation cautionnée ; qu'en énonçant que l'incapacité du débiteur EIS constituait une exception personnelle que la caution ne pouvait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00169

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

biens de la communauté est en droit de se prévaloir du manquement de la banque à son obligation de mettre en garde son conjoint dès lors que le cautionnement souscrit par ce dernier a été étendu aux biens

Source officielle