AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372128cd580146773f1766
12 décembre 1989
12 décembre 1989
mais de manière explicite et non équivoque la connaissance qu'a la caution de la nature et l'étendue de l'obligation contractée ; qu'une telle connaissance ne saurait résulter de l'apposition dans l'acte
Source officiellePage 2 sur 34
comm
6137268ecd5801467742680c
19 mai 2004
19 mai 2004
, subsidiairement, le caractère explicite et non équivoque de la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement doit s'apprécier au jour de l'acte; qu'en l'espèce, pour affirmer
Source officielle