A... n'avait pas satisfait à la souscription d'une garantie de passif, dont les parties avaient fait une condition suspensive de la promesse d'achat ; Attendu que M.

Midi-Pyrénées Somip (société Sofral) a donné en location une grue à la société Art construction, depuis en redressement judiciaire, qui a exécuté en sous-traitance une partie des travaux de gros-oeuvre confiés

», quand la prohibition des conditions potestatives n'est applicable qu'aux obligations contractuelles, et non aux engagements unilatéraux qui ne sont pas soumis au droit des contrats, la cour d'appel

même juridiction composée d'autres magistrats ; qu'est recevable devant la cour de cassation le moyen pris de la composition irrégulière d'une juridiction dès lors que celle-ci ne pouvait pas être connue

[P] qui soutenait que la société DDB & Co avait empêché l'accomplissement de la condition prévue par la promesse du 28 décembre 2001 réitérée le 15 janvier 2002, la cour d'appel a jugé que «

], puisque la compensation des sommes éventuellement perçues au titre des locations, avec les sommes dues, n'est qu'une possibilité offerte pour favoriser la réalisation de l'obligation et non une condition

27 mars 2020, notifié à la société EDF l'application de la clause dite de « force majeure » prévue à l'accord-cadre, en faisant valoir l'impossibilité pour elle d'exécuter ses obligations dans des conditions

et la compagnie immobilière, qui a payé le prix de 3 100 000 francs; que cet acte prévoyait un délai pour le dépôt de la demande de permis de construire, la délivrance de ce permis étant une des conditions

de réalisation d'une vente parfaite, selon les constatations objectives de la cour et du tribunal, la commune de [Localité 3] ne pouvait s'y soustraire sans donner un caractère potestatif à cette condition

potestative de la part de celui qui s'oblige, et de l'article 1170 du même code, qui définit la condition potestative comme celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est

Suivant les dispositions de l'article 1170, constitue une condition potestative la condition dont l'exécution dépend du seul bon-vouloir de celui qui s'y oblige.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; Attendu

; qu'ayant été licencié le 10 mars 1989, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de frais de déplacements, d'indemnités de congés

X..., qui soutenait avoir joué la combinaison gagnante du 3 février 1982, au moyen d'un bulletin " simple " à 8 francs ; qu'il s'est avéré que le numéro sous lequel ce bulletin simple avait été validé,

étant incompatibles au regard du simple bon sens avec les cotes offertes ; que la référence aux probabilités connues démontre que l'inversion suppose des connaissances préalables et ne tombe pas sous

a ainsi violés ; Mais attendu que la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un évènement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes

souveraine de la valeur et de la portée des stipulations du contrat, sans faire application d'une condition potestative, que les parties avaient entendu faire de la réitération de l'acte en la forme authentique

payés afférents, au titre du bonus des années 2013 et 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel de rémunération variable et les congés payés afférents, W...