(MOHAMED), CONDAMNE PAR LA MEME DECISION POUR ENLEVEMENT DE MINEURS ET VOL ; 2° UN ARRET CIVIL RENDU LE 4 FEVRIER 1974 PAR CETTE COUR, QUI L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC X...

Morange, ès qualités, une décision de condamnation, puis, faute de pouvoir l'exécuter, a ensuite recherché la responsabilité personnelle du syndic à son égard ; qu'il a été débouté de cette dernière demande

condamné, la cour a méconnu les articles précités ; Vu les articles 742, 712-6 et 712-20 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, la violation, par le condamné, des obligations auxquelles

X... à prendre la mesure de la gravité de l'infraction et à prévenir le risque manifeste de réitération que la légèreté avec laquelle il a appréhendé les faits fait craindre ; [ ] que M.

de cause lorsqu'aucune prétention n'est formée à son encontre ; qu'étant recherchée en faute inexcusable par M.

grief au jugement de la condamner pour faute au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que dans la mesure où une circulaire est dépourvue de toute valeur réglementaire, elle ne saurait

grief à l'arrêt attaqué d'écarter sa mise hors de cause et de la condamner à garantir la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque (la caisse) des conséquences de la faute inexcusable, alors, selon

Q..., par le tribunal correctionnel d'Auxerre, sollicitait communication d'une copie de la décision rendue précisant « s'il s'agit d'une condamnation pour faute intentionnelle, notre société ne pourra

de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce, si le prévenu n'a jamais été condamné, il faut relever une impossibilité qui

société a recherché la responsabilité de la banque pour rupture abusive de crédit ; qu'après sa mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a poursuivi l'instance ; Attendu que le liquidateur fait

du Var, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

Jean-Pierre, - la ville de Rennes, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 2 décembre 1993, qui, pour blessures involontaires, a notamment condamné Michel X.

du patrimoine à réparer solidairement le dommage causé par leur faute à la société Serpie, quand aucun texte ne prévoit une telle solidarité en cas de condamnation pour faute fondée sur l'article 1382

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement MM. S... R... et T...

[V] de sa demande de condamnation de la Commune d'[Localité 1], pour fautes de gestion, à verser à la SEM du [Adresse 5], devenue la [Adresse 8], la somme de 3.566.277 euros à titre de dommages et intérêts

condamnation pour faute lourde personnelle n'a été retenue contre M.

T... était dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Vendôme Luxury Boats Ltd à payer à M. O...