X... a assigné cette société aux fins de déchéance du droit aux intérêts du contrat de prêt pour violation des articles L. 311-12 et L. 311-9 du code de la consommation ; Attendu que M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code

de traitement de leur situation de surendettement, en raison de leur absence de bonne foi, les époux X... ont formé un recours devant le juge de l'exécution sur le fondement de l'article R. 331-8 du Code

rejet

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1, L. 631-2 et

du contrat ; qu'en retenant au contraire que « le seul fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande se bornent à reprendre les dispositions du code de la consommation est

rejet

code de la consommation : 4.

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

[X], la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 332-1 [L. 341-4, alors applicable] du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

AUX MOTIFS PROPRES sur l'application des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation QU' en vertu des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue

des créances au terme du plan ;qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation ; Mais attendu

de la consommation, de l'article 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable de tromperie sur la composition de

cassation (1re Civ., 30 mars 2022, pourvoi n° 21-13.970), l'AAMOI a été agréée par arrêté du 6 janvier 2006 du préfet de l'Essonne pour exercer l'action civile conformément aux dispositions du livre IV du code

attaqué, rendu en dernier ressort, que, soutenant que la Banque populaire provençale et corse (BPPC) avait prélevé sur son compte courant en violation des dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-33 du Code

en ce qu'elle déclare irrecevable l'action de l'AAMOI sur le fondement des dispositions susvisées du code de la consommation.

de la consommation, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X... à verser à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation