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35 627 résultats pour « clause de continuation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100745

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une

Source officielle

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CC

comm

613722f4cd58014677403a4d

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

de réserve de propriété, elle peut être insérée dans un écrit quelconque au plus tard au moment de la livraison; qu'en refusant de constater l'efficacité d'une clause de réserve de propriété contenue

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100752

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

contenues dans les contrats conclus sous l'empire des conditions générales en vigueur au 1er janvier 2013, de nouvelles clauses notifiées à l'ensemble des clients concernés à compter du 15 mai 2014, de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10397

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

de la salariée au sein de la société Wolters Kluwer était trop lourde sans répondre aux conclusions de cette dernière qui faisait valoir que Madame [Y] avait elle-même demandé un aménagement de sa clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300979

Cassation

9 septembre 2014

9 septembre 2014

dès lors que les parties sont convenues de proroger les clauses du bail initial ; qu'en l'espèce les parties ont signé une convention de prorogation ; qu'il est constant que le bail initial conclu en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100661

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

initiale et justifie continuer à en conclure après le rétablissement de celle-ci ; que les appelants ne peuvent invoquer utilement un aléa de ce chef ; considérant, toutefois, que le montant de la clause

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CC

civ3

613721a8cd580146773f5bb4

Cassation

4 avril 1992

4 avril 1992

Claude B..., demeurant ... (Bas-Rhin), 3°) M. Raymond D..., demeurant ...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300052

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

d'un contrat d'assurance ne peut avoir pour effet d'amoindrir d'une manière quelconque le contenu de ces garanties et que toute clause d'un contrat d'assurance faisant échec aux règles d'ordre public relatives

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110034

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une

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CC

comm

61372404cd580146774112c5

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

résolutoire ; que le tribunal a sursis à statuer par jugement du 25 mai 1998 ; que la cour d'appel, statuant en référé, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion de la société

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CC

civ1

61372387cd5801467740afe2

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Claude X..., les conclusions de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101072

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ; que n'affecte pas le contenu du contrat initial ni ne constitue

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cr

61372541cd5801467741c3f8

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Jean-Claude, - LA SOCIETE SIADE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1991, qui, pour modification, sans autorisation, de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00667

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

de non-sollicitation du personnel contenue dans le contrat du 9 avril 2010 et leur collusion frauduleuse, la société Oxymel a assigné en paiement de dommages-intérêts les sociétés Abarez et Atrium-IT

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100486

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

de révision des tarifs des droits de place constitue un mécanisme objectif permettant de préserver l'équilibre financier du contrat et que si cette clause est illégale, son illégalité n'est pas d'une

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200133

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

[V] et assuré par Mme [T] (l'assurée) auprès de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (l'assureur) a été détruit entièrement avec son contenu, par un incendie, le 12 mars 2021. 2.

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comm

613723d7cd5801467740eda7

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Z..., président du conseil d'administration de cette société a déposé à titre personnel, la même marque dénominative, enregistrée sous le n° 1 567 704 pour désigner en classe 42 les produits ou services

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300038

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; que la clause de style, aux termes de laquelle l'ancien

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200942

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

En statuant ainsi, alors qu'une telle clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d'exclusion de

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CC

comm

6137248ccd5801467741668a

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Z..., directeur salarié de la société CK (le salarié), a été licencié le 16 décembre 1998 ; qu'une ordonnance de référé du 3 mars 1999 lui a alloué une provision sur l'indemnité compensatrice de la clause

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