AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100745
11 décembre 2024
11 décembre 2024
S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une
Source officiellePage 2 sur 1782
comm
613722f4cd58014677403a4d
9 décembre 1997
9 décembre 1997
de réserve de propriété, elle peut être insérée dans un écrit quelconque au plus tard au moment de la livraison; qu'en refusant de constater l'efficacité d'une clause de réserve de propriété contenue
Source officielle