maladie de la Savoie au titre de la législation professionnelle ; que la date de consolidation de ses blessures a été fixée au 30 novembre 2012 et qu'un taux d'incapacité permanente partielle de 24 %

de l'entreprise ; qu'il en résulte que l'employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre ; qu'il

par laquelle il notifiait au salarié un avertissement; que dans cette lettre, l'employeur lui signifiait en effet qu'à défaut de s'organiser en conséquence afin d'assumer ses permanences, il s'exposait

L'employeur échoue donc à démontrer que sa salariée n'est pas restée à sa disposition permanente pendant ces périodes.

des salariés intérimaires pour faire face à un besoin structurel de main-d'œuvre ; qu'en se fondant, pour valider l'embauche du salarié en contrat de travail temporaire, sur des audits et l'ouverture

de l'entreprise et qu'il répondait à un besoin structurel de l'employeur tenu de le pourvoir durablement ; que dès lors, en refusant de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée

normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations, a violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2°/ que

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi par des motifs ne permettant pas de caractériser que l'employeur avait conclu un contrat à durée déterminée avec M.

Selon le second, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit

doit établir qu'il mettait le salarié en mesure de prévoir ses conditions de travail, sans qu'il ait besoin de se tenir en permanence à sa disposition, mais que le salarié expose et justifie qu'il n'était

pénale, ce au regard de la faiblesse de cet emploi en dehors de cette circonstance ; qu'elle en conclut que l'employeur véritable de M.

Besson, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

; qu'ainsi, en estimant que la succession de ces contrats démontre que l'employeur avait pour but de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, sans s'interroger

bases légales ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait pas de préjudice patrimonial donnant lieu à réparation ; "au motif que l'expertise du docteur Z... prévoyait une incapacité permanente

[I] (la victime), salarié de la société [4] (l'employeur), la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle lui a attribué une indemnité en capital calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente

X..., désormais affecté d'une incapacité permanente partielle, était en mesure de reprendre son activité professionnelle avec, au besoin, un aménagement de poste; que la SNCF, dont le médecin a conclu

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 3.