Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 10 juin 1996), qu'un précédent arrêt a dit

du 9 juillet 1991 et 53 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'article 53 du décret du 31 juillet 1992 n'apporte aucune dérogation aux dispositions des articles 210 dudit décret et 67 de la loi du

un robinet, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 que "l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il

76 de la loi du 2 juillet 1998, et, par fausse application, les dispositions des articles 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que la suspension des poursuites qui résulte de l'application

notifiée ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 33 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, et les articles 51 à 53 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 /

articles 33 et 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi

Sec et Aoste Holding présentaient les caractéristiques de la force majeure (manque de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991) ; alors que, d'autre part, si le montant de l'astreinte

du jugement entrepris, liquidé l'astreinte sur la base de la seule période écoulée entre le 1er mai 1996 et le 30 novembre 1999 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales

X... de nouveaux bulletins de salaire conformes aux exigences légales, a violé les articles 36 de la loi du 9 juillet 1991 et R. 143-2 du Code du travail, ensemble les articles 4 et 1351 du Code civil

36 de la loi du 9 juillet 1991 que, pour liquider le montant de l'astreinte provisoire, les juges ne doivent tenir compte que du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

Y... ne dispose d'aucun droit de passage; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé les articles 33 et 36 de la loi du 9 juillet 1991; alors que, d'autre part, les juges ne peuvent prononcer une nouvelle

un motif d'ailleurs non critiqué par le pourvoi, la loi du 5 juillet 1972, celle du 9 juillet 1991 étant inapplicable en vertu de son article 97 aux mesures d'exécution forcée prises avant son entrée

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 janvier 1995), qu'un arrêt du 9 juin 1988 a confirmé un jugement

Y... une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte pour la période du 20 mars 1998 au 12 mars 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut

moyen, qu'en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, l'astreinte ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire ; que, dés lors, en statuant

que ces dispositions résultant de l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 étaient inapplicables, motifs pris de ce qu'il serait rédigé en termes généraux et que le décret d'application du 31 juillet

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 mai 1999) qu'un jugement a condamné sous astreinte M.

A..., alors, selon le moyen, que 1 /, le décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 a modifié l'article 29 du décret du 31 juillet 1992 en sa rédaction issue du décret n° 93-911 du 15 juillet 1993, soumettant