X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce applicables en cas d'ouverture d'une procédure

X..., le découvert de la société Energies natures à l'aide du prêt personnel qu'elle lui avait consenti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce

X..., à l'encontre du créancier, la Banque populaire Val de France, sur la seule qualité de dirigeant de la caution, la cour d'appel a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 3) ALORS QU'en cas

L. 650-1 du code de commerce, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 650-1 du code de commerce que les établissements bancaires créanciers d'une entreprise en sauvegarde

L. 650-1 du code de commerce ne concerne pas les hypothèses d'une procédure collective affectant la débitrice principale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que cet article édicte un

X..., la cour a privé sa décison de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce.

compte tenu des relations des parties, des usages ou encore des normes professionnelles, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu,

X... comme le prétendait son épouse, a retenu à bon droit que la banque est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce qui écartent la responsabilité des créanciers

leur décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte

L. 650-1 du code de commerce ; 4°/ qu'en ajoutant, pour condamner la Banque populaire du Sud à réparer le préjudice subi en raison du soutien abusif apporté à l'Earl Domaine du [6] et à M.

455 du code de procédure civile ; 4°) que l'application de l'article L. 650-1 du code de commerce aux fautes commises par la Société générale antérieurement à son entrée en vigueur, le 1er janvier

L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte

[E], les juges du fond ont, à cet égard également, violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 5°) ALORS QUE M.

L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu que lorsque leur responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, les créanciers

elle l'a fait, a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la banque est responsable des préjudices subis par l'entreprise placée en liquidation judiciaire du fait d'un

termes de l'article L.650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables

L. 650-1 du code de commerce puisque ce texte vise sans précision les « préjudices subis du fait des concours consentis » ; que surabondamment, il convient de relever que la banque s'est bien assurée

L. 650-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 avril 2008, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie