LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie

[I], l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

[T], l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

680 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, en déclarant l'appel de Madame X... irrecevable comme tardif, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p.

donc ni des jours, ni des vues soumis aux dispositions des articles 675 à 680 du Code civil ; qu'en ordonnant à M.

code de l'expropriation, ce texte ne devait figurer, conformément à l'article 680 du code de procédure civile, que dans l'acte de signification du jugement ; que la note en délibéré du 7 mai 2009 devait

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois"; qu'il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que l'acte de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que l'absence de mention

680 du code de procédure civile.

678 et 680 du Code civil n'ont nullement prévu ; que la Cour rappelle que les distances prévues par les articles 678 et 679 du Code civil sont déterminantes de la régularité des ouvertures pratiquées

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement

680 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance prononcée par le président du tribunal de commerce, saisi en application du I de l'article 1843-4 du code civil, est sans recours, sauf

680 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification

680 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'acte de notification d'une ordonnance rendue en application de l'article 710 du code de procédure civile est régi par les seules dispositions des

avec accusé de réception conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du libre Ier du code de procédure civile ; que certes il est ainsi renvoyé à l'article 680 du code

sur le fonds servant ; que l'arrêt attaqué, en passant outre ce moyen a derechef violé l'article 808 du Nouveau Code de procédure civile ; alors en outre que, l'arrêt attaqué qui se borne à constater

[I], alors « qu'il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que la notification irrégulière d'une décision ne fait pas courir le délai du recours ouvert à l'encontre de cette décision ; qu'en

ne respectant pas les exigences de l'article 680 du code de procédure civile, et de seconde part, que ces notifications ne sont pas conformes aux dispositions de l'article R. 121-15 du code des procédures