X... à payer à Mme Y... à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle viagère de 230 euros ; Attendu que sous couvert de violation des articles 276 du Code civil, 4 et 455 du nouveau code

276-1 issu de la Loi du 11 juillet 1975 ; que par ailleurs, l'article 276-3 du Code civil ne distingue pas selon la nature de la rente, viagère ou temporaire ; quelle que soit la forme de la rente, cet

, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et les articles 271 et 276 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 14 juin 1984 a prononcé le divorce de M

275 du code civil dont l'application était dans le débat, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est

279 du Code civil ; Attendu que M.

276 du code civil.

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital,

33 VI de la loi du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code civil; que la situation financière de chaque partie sera donc examinée; que Madame Y... s'est remariée le 12 mars 2005 avec M A...; qu'elle

rente viagère ne peut être ordonnée « qu'à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins », selon l'article

276 du code civil.

Conseils avait eu un temps suffisant pour formuler des observations sur le projet de rapport de l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que l'article

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 7 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

270 à 272 du Code civil.

et de Z... , pris de la violation des articles 215-1, 272, 273, 274, 276, 277 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce qu'il ne résulte d'aucun procès-verbal

ET AUTRES, DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 80-791 DU 1ER OCTOBRE 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 276 DU CODE RURAL, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

Par arrêt du 14 mai 2019, la cour d'appel de Paris a, sur le fondement des articles 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 276-3 du code civil, dans sa rédaction issue de ce texte, accueilli la

constituant l'ancien domicile conjugal, sans rechercher si ces revenus pouvaient suffire, à eux seuls, pour subvenir à ses besoins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

attaqué relève que s'il peut être retenu l'existence d'une disparité dans la situation des époux résultant du prononcé du divorce, l'épouse ne remplit pas les conditions exceptionnelles prévues par l'article