255 prévoyant la notification, dans les huit jours du dépôt du bordereau d'inscription, au débiteur et celles contenues dans l'article 251 exigeant que la date de la contrainte soit mentionnée sur le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 255, 10° du code civil et les articles 5 et 5-1 du décret du 8 mars 1978, tel que modifié

Michel Z..., l'informant en début de délibéré qu'il ne savait ni lire ni écrire, se trouvait dans l'un des cas d'incapacités prévus à l'article 255 du Code de procédure pénale ; Mme l'avocat général a

par conséquent s'imputer sur les revenus du patrimoine alloué à cet époux à la liquidation de la communauté ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article

a violé ce texte ; 2 / que selon l'article 255 du décret du 31 juillet 1992, l'acte de dénonce de l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire doit mentionner la date, la nature du titre et

1702 bis du Code général des impôts ; que l'inscription n'ayant pas été portée à la connaissance du débiteur dans le délai de l'article 255 du décret du 31 juillet 1992, prescrit à peine de caducité,

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 255 et 296 du Code de procédure pénale ; "

DE LA PEINE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255 ET 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE PARMI LES NOMS TIRES

255-10° du code civil en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager avec faculté de pouvoir interroger en application de l'article 259-3 du code

Le magistrat conciliateur appliquait ainsi l'article 255 10° du code civil, afin de préparer la suite de la procédure et notamment de fournir au juge du divorce les éléments nécessaires à son raisonnement

à l'arrêt du rejet de leur demande d'indemnité d'immobilisation, alors selon le moyen : 1 / qu'une saisie irrégulière ne peut être considérée comme une saisie fondée ; qu'en effet, le texte de l'article

dont le prix avait été consigné entre les mains du notaire, alors, selon le moyen, que le juge du divorce, lorsqu'il statue sur les conséquences pécuniaires de la rupture du lien conjugal, tient de l'article

257 du Code civil, mais pourrait ordonner celles énoncés aux articles 255 et 256 au même code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé ces dispositions ainsi que l'article 1074 du nouveau

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 255 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 289, 290, 405 ET 593 DU MEME CODE ; EN CE QU'IL RESULTE

SOMME DE 75000 FRANCS, A TITRE D'AVANCE SUR SA PART DE COMMUNAUTE ; ATTENDU QUE M S FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SANS CONSTATER L'ETAT DE NECESSITE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Y... à la société propriétaire du logement familial mis à sa disposition ne saurait conférer à Mme Y... des droits sur celui-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 255 du Code civil, alors qu'enfin

procédure de divorce doit être considérée comme une modalité d'exécution des obligations nées du mariage, perdurant pendant cette procédure ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR homologué le projet établi par Me [J], désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du code civil, sur la base d'une valeur de l'immeuble commun

CONSTATE QUE LE CENTRE THERMAL ET KINESITHERAPIQUE MUNICIPAL DE LAMALOU-LES-BAINS, CONSTITUE SOUS LA FORME D'UNE REGIE A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, EST ORGANISE SELON LES MODES DEFINIS PAR LES ARTICLES