Jean X... tout droit à rémunération sans violer l'article 1999 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel en privant M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1999 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE LES CONSORTS X...

conclusions d'appel de la société Thion, si la société SOTRACOM avait la qualité de mandataire à l'égard de la société Thion sans entacher son arrêt d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article

1999 du Code civil et l'article 29 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu que le mandataire professionnel ne pouvant demander, ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à

18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable à la cause, et 35 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1999 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le fait pour

1999 du Code civil en retenant que le remboursement des frais dits administratifs ne pouvait se faire que sur justification des frais réellement exposés ; qu'ayant relevé que la somme réclamée au locataire

1999 du code civil ; 3°) ALORS QU'en relevant que M.

SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Dauphin et Neyret, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

de voitures, alors que le mandataire a droit au remboursement intégral de ses frais si aucune faute ne lui est imputable et qu'en refusant ce remboursement, la juridiction du second degré a violé l'article

1999 du code civil, les articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 32 du décret du 17 mars 1967 ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des

1999 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 31 à 37 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1382 du code civil

11 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 et l'article 1999 du Code civil ; 2 ) qu'en méconnaissant le contenu du contrat d'agence conclu entre le transporteur maritime et le consignataire, tels qu'il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1999 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Conformément à l'article 1999 du code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a fait pour l'exécution de son mandat et lui payer ses salaires quand il

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du Code civil par là même violé ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en application des dispositions combinées du décret du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux et de l'article