La société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de sursis à statuer, alors « que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral peut être licencié pour ce motif s'il a été de mauvaise foi

des pièces qu'elle estimait falsifiées, sur la foi d'une enquête interne et de l'avis d'un spécialiste informatique, et après avoir reçu des témoignages de salariés faisant état des pressions exercées

des Communautés européennes le 19 février 2009, soit postérieurement au paiement des droits en cause, étaient de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien

GL en raison de la mise en oeuvre de mauvaise foi, par cette dernière, de la promesse de cession d'action et le non-respect par cette même société M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

A... sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "l'auteur de la plainte ne peut être considéré comme ayant agi avec témérité ou de mauvaise foi" ; "alors que

", "qu'il n'a pas hésité, pour parvenir à son but, à dénigrer personnellement la partie civile", "que les accusations portées contre elle sont empreintes de la plus grande mauvaise foi puisqu'il ne pouvait

; que l'action en nullité contre cette délibération lui faisant grief pouvait être exercée en sa seule qualité de copropriétaire, indépendamment de toute contestation de la décision administrative lui

publique ne peut être condamnée à des dommages-intérêts que s'il est constaté qu'elle a agi de mauvaise foi ou témérairement ; qu'une telle faute ne peut se déduire du seul exercice par celle-ci de son

Y... et C... des condamnations prononcées à leur encontre, alors, selon le moyen, "1 ) que l'action résolutoire doit être exercée de bonne foi ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que

, de sorte que le solvens qui exerce une action en responsabilité contre celui par la faute duquel le versement indu a pu intervenir ne peut avoir intérêt à agir avant d'avoir agi en répétition de l'indu

aucunement de l'existence de ladite dette ; que sa mauvaise foi est établie par sa passivité réitérée malgré plusieurs mises en demeure en sorte qu'eu égard à la nature des faits et à leur gravité, il

foi et mise en oeuvre de la procédure de rectification d'office et que la matérialité des faits est établie, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ; "alors

en justice introduite à son encontre par la salariée et donc porté atteinte à sa liberté fondamentale d'ester en justice, la cour d'appel a violé l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme [X] une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice constitue

foi est un élément constitutif du délit incriminé ; que, par suite, la cour d'appel, qui se borne à affirmer que le prévenu a sciemment engagé les biens de la société, n'a aucunement établi la mauvaise

une contrainte morale et de nuire à son ancien associé qui était encore, apparemment, le conseil des époux Z..., Jean-Michel Y... a retenu, de mauvaise foi, une somme de 6 500 francs versée par ces derniers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :