prétentions des parties en cause d'appel auraient nécessairement conduit la cour d'appel à appeler dans la cause l'ensemble des intimés ; Qu'en statuant ainsi, sans constater d'indivisibilité entre l'action

en réparation de divers désordres affectant notamment la toiture-terrasse dont il avait la jouissance privative, l'arrêt retient que le défaut d'habilitation du syndic entraîne l'irrecevabilité des actions

SEULEMENT SOUFFRAIENT DES INCONVENIENTS RESULTANT DE L'ETAT DES GAINES ET QUE L'ACTION DES COPROPRIETAIRES SE PLACAIT SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL QUI NE LAISSAIT LE CHOIX A L'ACQUEREUR

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, DIRIGEE CONTRE LA SARL CECCON FRERES QUI EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR

, les actions tendant à la réparation des mêmes vices étant indivisibles et l'action d'un copropriétaire interrompant le délai au profit du syndicat, lequel dispose d'une action récursoire à l'égard des

stipulations du règlement de copropriété définissant les bases de la répartition des charges en application des dispositions combinées des articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; que si cette action

et l'occupant du chef d'un copropriétaire, c'est contre ce dernier que doit être exercée l'action fondée sur une violation des dispositions du règlement intérieur relatives aux conditions d'occupation

par application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les époux X... seraient dispensés de toute participation aux frais de la présente procédure ; AUX MOTIFS QUE "la recevabilité de l'action

X..., l'arrêt retient que si l'assignation émanant du syndicat des copropriétaires est intervenue dans le délai décennal, l'intervention de ces copropriétaires, formée plus de dix ans après la réception

syndic dans le détail de son argumentation, a répondu aux conclusions en retenant qu'il avait commis une faute dans l'accomplissement de sa mission ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'action

ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [V] M. et Mme [V] reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action

de l'immeuble et que le syndic a seul pouvoir de représenter le syndicat en justice, l'action des copropriétaires étant cependant admise à titre conservatoire pour les désordres affectant les parties

conformément à la loi ; Donne acte aux époux Y... et à la SCI Salik du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme F... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'action

, mais qu'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires relative à la destruction des ouvrages, ou à une éventuelle action en justice du syndicat des copropriétaires

Or, seule l'association et son lieu de culte sont l'objet d'une action de copropriétaires dont l'intention est claire : ne pas avoir de musulmans dans leur voisinage.

l'arrêt, qui a retenu sa responsabilité sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de le débouter de ses recours en garantie, alors, selon le moyen, "que le délai de prescription de l'action

dans le délai de dix ans en cas de décision inexistante émanant d'une assemblée générale tenue irrégulièrement ou prise hors de son champ de compétence, la cour de cassation considère désormais que l'action

et dont le gérant était la société Marine club hôtel Saint-François ; que la société Dragon Soleil ainsi que plusieurs autres copropriétaires ont mis en demeure la société gestionnaire de satisfaire à