à un acte inscrit ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les actes litigieux selon la cotation proposée par le praticien, le Tribunal énonce que l'assimilation à la rééducation du

qu'il a cotées AMK9; que la caisse, considérant que ces actes ne figuraient pas à la nomenclature, n'a accepté de les prendre en charge que selon la cotation AMK7, par assimilation à un acte inscrit ;

ses supérieurs ou le procureur de la République ; "alors que, selon les dispositions de l'article 122-4 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable, d'une part la personne qui accomplit un acte

de massage, avec mobilisation des membres inférieurs et rééducation à la marche, prescrits à un assuré, selon la cotation AMK 9 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à

statuant en matière d'assistance éducative est instruit et jugé suivant la procédure applicable devant le juge des enfants, il n'en résulte pas que la juridiction d'appel soit tenue de réitérer les actes

du 27 mars 1972; Attendu, selon ces textes, que lorsqu'un malade présente une pathologie inhabituelle justifiant un acte ne figurant pas à la nomenclature, l'acte exceptionnel peut être assimilé à un

du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la Caisse peut, sur le fondement de l'avis de son contrôle médical, refuser, après l'expiration du délai de 10 jours, le remboursement des actes

selon la cotation proposée par l'auxiliaire médical, le Tribunal énonce notamment que le médecin avait prescrit en sus de l'acte de rééducation un autre acte professionnel inscrit à la nomenclature, de

selon la cotation proposée par l'auxiliaire médical, le Tribunal énonce notamment que le médecin avait prescrit en sus de l'acte de rééducation un autre acte professionnel inscrit à la nomenclature, de

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes

professionnels ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, le Tribunal, qui a fait ressortir que les actes prescrits, non inscrits

le praticien a formé un recours contre cette décision; Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge le traitement selon la cotation proposée par Mme X..., le Tribunal énonce que les actes

Selon le deuxième, tout acte prescrit par la loi à peine notamment de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité ou péremption, qui aurait dû être accompli entre

AMM7/2; que la Caisse, suivant l'avis de son médecin conseil, a limité sa participation sur la base de la cotation AMM7, par assimilation à la rééducation du membre inférieur complet, au motif que les actes

à l'accord préalable de la Caisse sur le fondement d'une cotation autre que celle acceptée sans violer l'article 7 précité; alors, d'autre part, que les remboursements d'actes prévus à la nomenclature

jugement sur l'action civile, les premiers juges ayant fait une juste appréciation des conséquences civiles de l'infraction ; "alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 7 de la nomenclature générale des actes

professionnels annexée à l'arrêté interministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels