Gilles et Renaud X..., associés de la société civile immobilière Regil (la SCI), s'étant opposés à la vente de l'immeuble social, ont été assignés pour abus de minorité par la société ; qu'ils ont demandé

.- Y... coupable des faits d'abus de biens sociaux, de recel d'abus de biens sociaux, d'exercice d'une manière habituelle d'opérations portant sur l'achat et la vente d'immeubles bâtis ou non bâtis sans

Il ressort de cet article que les dispositions d'ordre public de la loi précitée s'appliquent à tout acte d'entremise concernant l'achat, la vente ou la location d'immeuble. 12.

AVEC CINQ AUTRES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, DE LA TOTALITE DES 5 000 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME S I C A AYANT POUR OBJET L'ACHAT ET LA VENTE D'IMMEUBLES, IL A ETE CONVENU QUE LES EPOUX Z...

D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 QUI INTERDIT LA RECEPTION DE FONDS OU DE VALEURS PAR TOUTE PERSONNE SE LIVRANT A DES OPERATIONS D'ACHAT

(les consorts H...), associés de la société CORIM dont l'objet était l'achat et la vente d'immeubles, se sont portés cautions solidaires de la société pour les dettes de celle-ci envers le Crédit du Nord

X... passait des actes d'achat et de vente immobilière pour le compte de Mme A..., sans relever le moindre élément établissant les pouvoirs de M.

ou la vente d'immeubles, ce qui aux termes non équivoques des textes du CGI susvisés, entraînait sans ambiguïté la qualification de leurs produits, de bénéfices industriels et commerciaux ; "alors

le compte d'un mandant commerçant puisqu'inscrit au RCS avec pour activité « la promotion immobilière toutes opérations de négociation et de vente portant sur des immeubles, des fonds de commerce, des

gestion locative à la société GFF institutionnel, employait depuis 1984 M. et Mme X..., en qualité de gardiens, chargés notamment de fonctions de régisseur ; qu'ayant décidé en 2005 de diviser cet immeuble

, la vente, la location, la gestion et l'administration de tous biens immobiliers et que le prêt litigieux avait pour objet l'acquisition d'un ensemble immobilier composé de trois immeubles, sans rechercher

activités des personnes physiques ou morales qui d'une manière habituelle se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat

se serait lancée dans l'activité habituelle d'achat et vente d'immeuble ; qu'au contraire, même si la qualité de l'acquéreur n'est pas un critère de la validité de la clause

B..., porteur de cinquante parts, avait pour objet l'achat et la revente de biens et droits immobiliers et l'activité de marchand de biens et retient qu'alors que ledit objet ne comporte aucune limitation

un immeuble à la société Sofon au prix de 120 000 000 francs, 75 000 000 francs étant payable comptant au jour de la signature de l'acte authentique de vente ; que le Crédit immobilier général (la banque

des articles 1, 5 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, toute personne se livrant d'une manière habituelle, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat

B... ne verse aux débats aucune pièce justifiant de l'achat des matériaux aux fins d'effectuer lesdits travaux et soutient que la différence de prix entre l'achat et la vente de l'immeuble de [...] correspond

A RAISON DES OPERATIONS D'ACHATS ET DE VENTES D'IMMEUBLES ET DE FONDS DE COMMERCE AUXQUELLES ILS AVAIENT PROCEDE DEPUIS 1957, PAR L'INTERMEDIAIRE ET LE MINISTERE DUDIT NOTAIRE ; QU'EN REALITE, LA DECHARGE