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73 177 résultats pour « accord sur le prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372339cd580146774070c6

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

de 1 500 000 francs était fixé TVA comprise, le prix hors taxe s'élevant à 1 387 500 francs et la TVA à 112 500 francs ; qu'en décidant cependant que les parties s'étaient mises d'accord sur un prix TTC

Source officielle

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CC

comm

613724c2cd580146774181f3

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

capital de la société X... au prix de 5 160 francs par action ; qu'après le décès de Daniel X..., survenu en 1994, M.

Source officielle
CC

comm

61372672cd58014677425a07

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Marc et Jean-Marie X... ont cédé ces mêmes actions à la société Domaine X... pour un prix égal à la valeur retenue au titre de la donation ; qu'à la suite d'un redressement concernant la valeur des actions

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CC

civ3

613724c9cd580146774185b1

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

, puisqu'il lui fallait obtenir des instructions sur sa marge de négociation, que la seconde correspondance fait apparaître qu'une branche des héritiers a souhaité, pour donner son accord, que le prix

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00641

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Les sociétés MC Expansion et Fox N Fish ont, par deux autres avenants des 14 et 21 février 2012, intitulés « protocoles d'accord », fixé le prix de cession des actions de la société Frigor à la somme de

Source officielle
CC

civ3

60794d4f9ba5988459c48746

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

une zone où la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu de faire connaître à ladite société le prix

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00027

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de mettre fin à la convention d'affrètement et de reprendre en direct l'exploitation des services réguliers de voyageurs du centre Essonne, les deux sociétés ont conclu le 30 juin 2015 un protocole d'accord

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00028

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de mettre fin à la convention d'affrètement et de reprendre en direct l'exploitation des services réguliers de voyageurs du centre Essonne, les deux sociétés ont conclu le 30 juin 2015 un protocole d'accord

Source officielle
CC

comm

61372325cd58014677405fe3

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

attaqué, (Montpellier, 23 mai 1996) que la société Escat a vendu du matériel à la société Sem Angles ; que celle-ci a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer le solde du prix du

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comm

6137267bcd58014677425e6a

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

X... moyennant un prix de 3 375 000 francs, que ces éléments clairs et complets valent vente définitive d'un objet défini pour un prix défini et que les autres points, relatifs au pacte de non-concurrence

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comm

613723aacd5801467740cb22

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

d'une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée CCM Transports, les associés ont pris acte de la démission du gérant, M.

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comm

61372669cd580146774255ac

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

écrit, avait été le fait, pour le cessionnaire, de demeurer dans l'entreprise et de consentir à une distribution de dividendes, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; 4 / que faute d'accord

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00107

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

000 euros au titre des stocks gagés et que la société HSBC France, par courrier du 6 mars 2015, ainsi que les quatre autres banques intéressées, ont donné leur accord pour ce prix ; que l'arrêt ajoute

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00562

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

En l'absence d'accord, l'employeur a pris le 18 décembre 2015 une décision unilatérale consistant, selon les termes de l'article 3, en une adaptation du régime de prévoyance complémentaire à compter du

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civ3

607940e29ba5988459c3f7de

Cassation

22 octobre 1970

22 octobre 1970

D'ACCORD SUR LE PRIX QUEL QU'IL SOIT, ALORS QUE, LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS QUE L'ACCORD DES DEUX GERANTS DE LA SOCIETE ETAIT NECESSAIRE, EN VERTU DE SES STATUTS, POUR UNE ALIENATION D'UNE PARTIE DU

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00483

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

sur le prix de vente, que ce prix était déterminable et dès lors, que la vente était parfaite ; que les consorts Z... contestent le fait que les parties étaient d'accord sur le prix ou que celui-ci était

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300882

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

somme de 104. 000 euros ; or postérieurement à cette décision, la société Sermatbat n'a pas démontré avoir exprimé son accord quant au prix sollicité ; pour tenter de justifier de son accord, la société

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CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9b6

Cassation

24 mars 1965

24 mars 1965

PRONONCE, A LA DEMANDE DE CELUI-CI, LA RESILIATION DE LADITE CONVENTION AUX TORTS DE BRONZAVIA, EN REJETANT LE MOYEN, OPPOSE PAR CETTE DERNIERE, TIRE DE LA NULLITE DU CONTRAT DE VENTE POUR DEFAUT D'ACCORD

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300659

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

refus de renouvellement par acte extrajudiciaire du 25 juillet 2007, qui n'était assorti d'aucune réserve ni condition, constituait l'exercice du droit d'option dont le bailleur disposait en l'absence d'accord

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civ1

60794cab9ba5988459c466b4

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

, selon le moyen, d'une part, que le vendeur d'une chose mobilière peut solliciter l'annulation de la vente non seulement dans le cas où il n'y a pas eu d'accord sur le prix, mais également dans le cas

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