de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Atif X... coupable de transport et mise en circulation de quatre billets de 50 euros contrefaits et coupable d'avoir trompé Virginie

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par Mme Virginie

: Joint le pourvoi n° U 99-14.397, formé par le receveur principal des Impôts de Saint-Malo Sud, et le pourvoi n° B 99-14.450, formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine

Cédric E..., domicilié [...] , 10°/ à Mme Virginie Y..., domiciliée [...] , 11°/ à l'Union départementale des associations familiales des Ardennes, dont le siège est [...] , prise en sa qualité de tutrice

Virginie, - Y...

l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1994, qui, pour agressions sexuelles aggravées et corruption de mineurs, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Segment, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à

Samson, demeurant Blitourne à Pellouailles les Vignes (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1989 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section agriculture), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sic express société anonyme dont le siège

2006), que Mme X..., preneuse à bail de parcelles appartenant à Mme Y..., a reçu congé de cette dernière ; qu'elle a demandé, ne contestant pas la validité du congé, l'autorisation de céder le bail dont

des débats -accusé, parties civiles, témoins-avant que leur audition à la barre soit complètement terminée, et avant de les interroger oralement à nouveau ; "- ainsi, pour l'accusé Mohammed X... dont

comme l'exige l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, par le huis clos total en raison de la nature de l'affaire, tout en autorisant la présence de la "presse accréditée", ce dont

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 mai 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association d'action sanitaire et sociale de la région de Lille (ASRL), dont

séparément comme les dispositions de l'article 444 du Code de procédure pénale, qui sont substantielles, l'imposent ; " 2) alors que l'arrêt ne constate pas que le serment prêté par les témoins Virgile

Y..., dont le véhicule n'était pas assuré, a été tué, et M. B... et sa passagère, Mlle D..., blessés ; que M.

grief à l'arrêt de limiter le montant de la réparation qui lui a été allouée, alors, selon le moyen, "que les experts ont constaté, dans leur rapport, que, pour permettre l'implantation du magasin Virgin