Les parcelles [...] , [...], [...], [...], [...] et [...] ont été revendues le 4 février 2005.

Paul E..., 5 / de Mme Violette G..., épouse Arias, 6 / de Mlle Stéphanie X..., 7 / de Mme Pascaline X..., épouse de Bon, 8 / de Mme Martine A... de la Rigoulières, demeurant ..., agissant tant

voirie et en face et à côté de parcelles bâties ; que dès lors, il convient d'infirmer le jugement déféré et de fixer la valeur vénale réelle de cette parcelle à 23 000 euros ; que, sur la parcelle [.

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM.

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M.

B... a appliqué les 15% à la superficie de la parcelle résultant du bornage réalisé en 2005, soit 999 m2 x 15% = 149,85 m2, et a défini comme suit la surface des constructions, qui totalise 330,73 m² :

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Debacq, avocat général, M.

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Z..., avocat général, M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1281 F-D Pourvoi n°

Christian S..., domicilié [...] , 38°/ Mme Pascale T..., domiciliée [...] , 39°/ M. Vincent U..., domicilié [...] , 40°/ M. André V..., domicilié [...] , 41°/ M.

182, appartenant aujourd'hui à M. et Mme Y...; que le jugement a également établi une servitude de passage pour enclave au profit des parcelles B181 et 182, sur la partie du chemin traversant la propriété

cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

A..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de Me B..., avocat de M. X..., M.

Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... , au titre de l'expropriation, au profit de la société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM), de la parcelle cadastrée n° TY 29 lui appartenant, l'arrêt retient qu'en l'état des termes

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk