Il résulte des premier et troisième de ces textes que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur

Il résulte de l'article 552, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant

[I] [B], partie civile, contre l'arrêt n° 299 de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 20 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M.

[S] [A], Mme [U] [A] et Mme [N] [O] veuve [A] propriétaires indivis de la parcelle AI [Cadastre 7] alors, « qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé de l'une des parties

de liberté régissant l'activité d'un parti politique, la preuve de la qualité de représentant de la LCR s'effectue selon les règles de fonctionnement de ce parti politique et notamment par tout moyen

Il résulte des articles 373 et 376 du code de procédure civile que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, lequel peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de

la construction et non sur les vues susceptibles d'être exercées sur leur fonds à partir de la piscine, sans rechercher si, compte tenu, d'une part, de l'inutilité que présentait pour Mme Z... l'obtention

qui en a reconventionnellement demandé la nullité ; Attendu que la société Séphora fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la marque enregistrée sous le n° 93-491 224, alors, selon le pourvoi, d'une part

qui en a reconventionnellement demandé la nullité ; Attendu que la société Séphora fait grief à l'arrêt, d'avoir annulé la marque enregistrée sous le n° 93-491 224, alors, selon le pourvoi, d'une part

A partir du 1er janvier 2013, elle a été mise à disposition de la société AOS Suisse avec laquelle elle conclu, le 23 juillet 2012, un contrat de travail. 2.

civile, alors : « 1°/ que la partie civile, appelante d'un jugement de débouté sur l'action civile, peut obtenir réparation du dommage qui résulte d'une faute démontrée à partir et dans la limite des

, que la société Luxor avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que, d'une part, même dans l'hypothèse où M.

1988", puis, d'autre part, "que Mlle X... a bien perçu à partir du chiffre d'affaires du mois de mars 1987 une commission au taux de 3 % et ce pendant quatorze mois sans discontinuer et 4 % à partir du

L'employeur et la salariée font grief à l'arrêt de dire que les parties procéderont elles-mêmes au calcul du rappel de salaire à partir du coefficient 280 de la convention collective applicable, lequel

(les consorts M...) ont cédé à la société Tesak Holding les parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société Partner Export, pour le prix de 250 000 euros déterminé à partir du bilan du 30

, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie. 7.

en congé à compter du 27 juin 1994 ne peut constituer un refus d'obéissance et une faute grave, la société ne lui ayant pas notifié un quelconque refus de partir en congés à ces dates ; 2 / que la

société Les Vergers et ordonner la vente forcée des biens saisis, que les pièces n° 12 à 20 produites par la SCCV [Adresse 3] ne figuraient pas au dossier remis à la cour d'appel, sans inviter les parties