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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00598
26 avril 2017
26 avril 2017
la cession le 20 avril 2010 de l'intégralité de ses actions à une société dénommé Slivam ; que 3. la société Acanthe Développement est une société foncière cotée sur la marché Euronext Paris de NYSE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00599
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26 avril 2017
26 avril 2017
La société Acanthe Développement (pièce n°40) est une société foncière cotée sur le marchée Euronext Paris de NYSE Euronext (compartiment C), soumise au régime fiscal des « sociétés d'investissements
Source officielle