l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande principale en annulation du licenciement et d'avoir rejeté ses demandes en paiement de salaires durant la période légale de protection attachée à l'état de grossesse

Le diagnostic de grossesse extra-utérine... est un des plus difficiles de la gynécologie.

Par courriel du 21 septembre 2020, elle a informé son employeur de sa grossesse.

salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage prévue par la Convention collective nationale du commerce de gros

chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société UCB Pharma, société anonyme, dont le siège est [...]                                                     , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

conditionnement par la société Fromagerie Routhier, à laquelle a succédé la société Fromagerie Terres d'Or ; que, contestant son licenciement intervenu le 19 octobre 1998 pour absence résultant d'une maladie

sous la responsabilité du chef de service ; que la défense soutient que l'interruption volontaire de grossesse fait partie de la nomenclature des actes qui nécessitent la présence d'un véritable médecin

D..., devenue majeure, de sa reprise de l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 juin 2001, Mme S... dont la grossesse était suivie par M.

Après une première grossesse en 2012, elle a informé son employeur en février 2014 de sa deuxième grossesse et a été placée en arrêt maladie à compter du 23 juin 2014, renouvelé jusqu'au début du

a nécessairement pour terme la fin de l'absence pour maladie du salarié remplacé ; que, dès lors que le contrat de travail de la salariée avait pour objet de suppléer l'absence pour maladie de Mme d'Angeli

; "alors que la circonstance aggravante tenant à la vulnérabilité de la victime ne peut légalement résulter que de l'état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou

X... la somme de 382 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des indemnités complémentaires de maladie alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 323 -6 3 du code de la sécurité sociale

..., domiciliée [...]                    , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

incapables majeurs, par l'association Solincité ; qu'elle a bénéficié d'un congé de maternité du 15 septembre 2013 au 10 mai 2014 puis a été placée, à compter du 12 mai 2014, en arrêt de travail pour maladie

dès lors que cette faute n'est pas liée à son état de santé ni à sa grossesse, que dans ce cas le licenciement est licite et produit pleinement ses effets à la date de sa notification ; que, dès lors,

Attendu, selon ce texte, que l'action de l'assuré, pour le paiement des prestations de l'assurance maternité, se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse

prud'homale le 16 octobre 2000 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour discrimination et harcèlement moral ; qu'à compter du 30 janvier 2001 il a été en arrêt de travail pour maladie

, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, doit s'interpréter restrictivement ; que ce texte ne vise pas l'état d'ivresse caractérisé qui n'est pas un état de déficience