AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259ccd5801467741f2d8
1 juillet 1998
1 juillet 1998
Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE, du 20 janvier 1998, qui a condamné ce dernier, pour meurtre, à 22 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques
Source officiellePage 2 sur 169
cr
61372580cd5801467741e4ce
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné
Source officielle