CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

réparation de ce préjudice à la société Loca 64 pour manquement à ses obligations contractuelles ; que les factures relatives aux systèmes de freinage, à la suspension et au remplacement des pneus lisses

Source officielle

61372588cd5801467741e8ae

Cassation

Page 2 sur 2

← Précédent

9 mars 1994

de l'illégalité des règlements administratifs sur le fondement desquels les poursuites ont été entreprises ; "aux motifs adoptés que, force est de relever que l'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste

Source officielle

61372564cd5801467741d4db

Cassation

28 juin 1994

d'étais, à Jacques A... les vols de citerneaux de 200 litres et d'un outillage de terrassement, à Marcel Le Fur les vols de bois de charpente en chêne ; que tous ces matériels n'étant pas visés dans la liste

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00095

Cassation

25 janvier 2022

en ce que, premièrement, il n'était pas justifié des qualifications des personnes ayant procédé au contrôle conformément aux dispositions de ce règlement relatives aux modalités de l'inspection (ARO RAMP

Source officielle

613725dfcd58014677421276

Cassation

7 mars 2001

dispositions de l'article 11 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1999 (cf. article L. 811-10 du nouveau Code de commerce), dispositions d'où il ressort que la qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste

Source officielle

édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011

Cassation

11 juillet 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 1er mars 2001, M. François W..., dont le nom de légionnaire était D..., a été victime, alors qu'il était âgé de vingt-sept

Résumé IA — à vérifier