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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723dacd5801467740f034

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Ibrahim X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre sociale, Section C), au profit de l'association Bureau Officiel de la Ligue

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02685

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

X... la ligne téléphonique [...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200579

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

O... intervenu le 16 septembre 2015 était lié à la perte de l'exploitation de la ligne d'autobus par la société Nap tourisme et que M.

Source officielle
CC

comm

613722a8cd580146773ffb7e

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société ISA, alors, selon le pourvoi, que le fait d'embaucher les salariés démissionnaires d'une entreprise concurrente, non liés à leur ancien

Source officielle
CC

cr

6079a8e99ba5988459c4f2df

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

Bruno, prévenus, - LE SYNDICAT CGT AIR LIB, - LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE , - LE SYNDICAT ALTER AIR LIB, - LE SYNDICAT GENERAL DES COMPAGNIES AERIENNES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00052

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L'analyse confirmait donc que cette ligne avait toutes les caractéristiques d'une ligue utilisée par un trafiquant de stupéfiants.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00209

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

S... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié entre janvier 2011 et le 16 novembre 2015 à la société No Factory, entreprise de presse

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424442

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

. ; "aux motifs propres qu' "il n'est pas contesté que le plan de prévention des risques établi le 30 juin 2000 ne traite pas des risques inhérents à la présence de la ligne électrique endommagée par

Source officielle
CC

civ2

6137249dcd58014677416f74

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, la fourniture gratuite aux salariés de titres de transport, lorsque ces voyages sont offerts par une société de transport sur ses propres lignes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201071

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

2022), la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a notifié le 10 août 2017, à la société [2] (la société) un indu afférent à la facturation de frais de transports liés

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742726c

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

qu'il apparaît par ailleurs que l'adresse de l'école de Fuveau a été utilisé pour faciliter des faits de proxénétisme visés par la mise en examen, en ce que cette adresse a servi à l'ouverture de la ligne

Source officielle
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cr

édure suiviec/Pascal B

61372596cd5801467741f010

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

X..., joueur au FC d'Annecy, était blessé au cours d'un match de football par Pascal B..., joueur au cercle Dijon Football, envers qui il était lié par un "contrat de joueur stagiaire" à dater du 1er juin

Source officielle
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cr

édure suiviec/M. W

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00212

Cassation

9 mars 2021

9 mars 2021

interrompre le cours de la justice en ordonnant un renvoi à une date indéterminée ; qu'en réservant certains postes de préjudice : frais d'adaptation de véhicule ; projet d'adaptation d'un futur logement ; lit

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soc

61372291cd580146773fe959

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

première division pour la saison 1991-1992 en raison du déclassement de trois autres clubs intervenu du fait de leur mise en redressement judiciaire par application de l'article 7 du règlement de la Ligue

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300203

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt confirmatif d'ordonner le retrait du bâtiment qu'ils avaient construit sur la parcelle leur appartenant au-delà de la ligne séparative de propriété située entre les

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01743

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

, simultanément, au lancement de nouvelles lignes de production, à la transformation du mode opératoire des lignes de production, à des commandes exceptionnelles etc... il apparaît des données chiffrées

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300120

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le marché a été résilié le 5 janvier 2018 par la société Liger.

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CC

cr

613725d1cd58014677420bc6

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

configuration de l'estuaire de la Loire est telle que la limite du domaine public maritime est fixée à l'embouchure du fleuve conformément, du reste, à un décret impérial du 22 novembre 1854, par une ligne

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CC

civ3

613723e6cd5801467740fa21

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la longueur de l'hébergement de certaines des personnes, la fermeture à clé des chambres mises à leur disposition, l'installation des lignes

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/José X

61372612cd58014677422c02

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

société Branbilla, que cette dernière lui avait proposé un emploi ou une collaboration en qualité de styliste conceptrice dans le contexte d'une opération ayant pour but d'introduire une marque de lingerie

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