AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613723dacd5801467740f034
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Ibrahim X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre sociale, Section C), au profit de l'association Bureau Officiel de la Ligue
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02685
18 octobre 2017
18 octobre 2017
X... la ligne téléphonique [...
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