AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Debacker-Lestoille-Covin-Coquelet-Molet

janvier et 11 mars 1993 modifiés, ceux placés sous son autorité pour assister les agents mandatés par la Commission dans les locaux de l'entreprise Roquette Frères SA situés ... 59000 Lille et 62136 Lestrem

LESTRADE, société anonyme, dont le siège social est à Dun Le Palestel (Creuse), avenue Emile Genevoix, 2°/ la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, société mutuelle d'assurance

CORNEENNES, QU'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 FEVRIER 1975 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES LENTILLES DE CONTACT ET VERRES SCLERO-CORNEENS, QUI PRECISAIT DANS SON ARTICLE 2 QUE " LES LENTILLES SONT UTILISEES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MAI 1983) D'AVOIR DIT QU'EN DELIVRANT AU PUBLIC DES LENTILLES DE CONTACT ET DES VERRES SCLERO-CORNEENS

cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1987, qui, pour exercice illégal de la profession d'opticien-lunetier et vente illicite de produits destinés à l'entretien des lentilles

X..., atteint d'une aphakie unilatérale droite traumatique nécessitant le port d'un verre scléral avec iris artificiel, a demandé la prise en charge d'une lentille souple à iris teinté en remplacement

» n'est pas descriptif pour désigner des produits pharmaceutiques, les lentilles de contact – pour ne retenir que cette acception du terme « lentilles » - étant, comme l'observe la requérante, des dispositifs

Trespeuch aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lesprit Trespeuch, la condamne à payer à M.

BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN OPTICIEN-LUNETIER COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ; " AUX MOTIFS QU'IL A PRESCRIT A UNE CLIENTE A LAQUELLE IL AVAIT DELIVRE DES LENTILLES

AYANT REFUSE DE DELIVRER UNE ORDONNANCE PRESCRIVANT LE PORT DE LENTILLES CORNEENNES ET DE SIGNER UNE FEUILLE DE SOINS POUR LA SECURITE SOCIALE, LA DAME Y...

Alain Z..., qui exerce la profession de comédien, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 11 mars 1987) d'avoir rejeté sa demande de prise en charge de lentilles

société Laboratoires de prothèses oculaires (LPO) commercialise sur prescriptions médicales, par l'intermédiaire de ses agences ou de distributeurs liés avec elle par des contrats de franchise, des lentilles

AINSI QUE CELLE DES ACCIDENTS CORPORELS DONT LUI-MEME POURRAIT ETRE VICTIME, A ETE BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION DE VEHICULES AUTOMOBILES, ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS SA VOITURE QUE CONDUISAIT LESTRADE

d'optique de contact (SNADOC) ont fait assigner la société Alloptic France (la société), devant le juge des référés, en alléguant que les conditions de vente à distance de toutes les marques et types de lentilles

Mme X... s'est vu refuser par la caisse primaire le remboursement de frais de transport en taxi exposés le 3 janvier 1986 à l'effet de se rendre de son domicile chez un opticien pour un nettoyage de lentilles

devenu l'article L. 314-1 dans la nouvelle codification, ensemble le titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'achat de lentilles

, sous ou sans contrôle médical, telles la mesure de la courbure de la cornée ou la position de la lentille sur la cornée, la cour d'appel a violé le principe d'interprétation stricte de la loi pénale