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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310350
21 juin 2018
21 juin 2018
Laura, domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société M+W France, société à responsabilité limitée
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300836
13 septembre 2018
13 septembre 2018
liquidation judiciaire de Jean-Luc X... décédé en cours de procédure, 2°/ à Mme Marie-Jeanne X... épouse Z..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Thérèse X... épouse A..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Laurie
Source officielle