du juge d'instruction "pour la bonne administration de la justice" selon les termes de l'article 84 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que si le dessaisissement du juge d'instruction

, alors « que lorsque la convention d'honoraires contient une disposition relative à la rémunération de l'avocate en cas de dessaisissement, elle demeure applicable à la suite de ce dessaisissement ; que

ce qu'il avait ordonné une expertise ; Attendu que la congrégation fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que la péremption d'instance emporte nécessairement dessaisissement

de l'ordonnance était un faux et voir condamner la société Avitech à l'indemniser ; que le tribunal de grande instance de Melun, relevant d'office une exception de litispendance, a prononcé son dessaisissement

en cas de dessaisissement, ni qu'il avait été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale

imputable aux consorts [F], de rejeter leur demande en restitution de la somme versée à titre de dépôt de garantie, de dire que ladite somme est acquise aux promettants et que le notaire doit s'en dessaisir

La règle du dessaisissement étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte juridique accompli par le débiteur au mépris de cette règle,

contre l'arrêt n° 827 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 8 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences avec arme, après infirmation du jugement de dessaisissement

rejeter toutes les autres demandes, alors « que contrairement à ce qu'énonce l'arrêt attaqué, l'article 4 de la convention d'honoraires conclue le 15 février 2019 entres les parties, intitulé "Dessaisissement

Q... a dessaisi l'avocat de son dossier », quand cette lettre ne faisait aucunement état d'un dessaisissement, le premier président de la cour d'appel a dénaturé ce courrier, violant ainsi le principe

suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, détention ou circulation irrégulière de marchandise prohibée, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de dessaisissement

du débiteur en liquidation et l'irrecevabilité de l'appel formé par le seul débiteur dessaisi, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 125, alinéa 1, du code

; que la convention d'honoraires signée le 27 avril 2016 entre les parties prévoyait un article 9 selon lequel en cas de dessaisissement M.

Le même jour, le président du tribunal, au vu de ces réquisitions, a, par une ordonnance rendue au visa des articles 84 et 706-75 du code de procédure pénale, dessaisi le juge d'instruction et désigné

16 janvier 1992, de l'insuffisance des résultats enregistrés depuis décembre 1991, la société Hellenika a rompu le contrat, sans préavis, le 5 février 1992, en invoquant le non-respect des objectifs définis

Pour fixer à la somme de 16 200 euros le montant des honoraires de résultats dus à l'avocat, l'ordonnance retient que le dessaisissement de l'avocat par M.

d'anciens salariés ; qu'à la suite de l'arrêt défavorable qu'il a obtenu de la cour d'appel, il a saisi un avocat aux Conseils, lequel a obtenu un arrêt de cassation ; que l'avocat n'a jamais été dessaisi

charge de l'information ouverte depuis 1997 à l'encontre de Lucette Z... sur la plainte avec constitution de partie civile de David Y... qui a trouvé son épilogue le 30 décembre 1999 aurait dû se dessaisir